Le gouvernement a annoncé en octobre dernier le lancement d’un fonds territorial d'accessibilité (FTA) de 300 millions d’euros sur 5 ans pour aider les commerces et établissements de proximité recevant du public (ERP) à accueillir les personnes à mobilité réduite (PMR). Aujourd’hui, 560 000 établissements sur 800 000 ne sont pas accessibles alors qu’un Français sur six est en situation de handicap.
Un fonds destiné aux ERP de catégorie 5
De nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien ont des difficultés à se conformer aux critères d’accessibilité. En effet, près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes en situation de handicap. Cette proportion augmente et atteint 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de catégorie 5. Cela constitue un manquement à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements de proximité, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028).
Le fonds accessibilité s’adresse aux établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie :
- magasins de vente,
- restaurants ou débits de boisson,
- hôtels ou pensions de famille,
- établissements bancaires.
#Accessibilité | 📢 Ouverture du Fonds accessibilité ! Établissements de proximité : commerces, hôtels, cafés, restaurants… L’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
— Direction générale des Entreprises (@DGEntreprises) November 2, 2023
Dépôt des dossiers 👉 https://t.co/XzYvHkSXA1 pic.twitter.com/NB6s1TY2uz
Une aide de 20 000 euros maximum
Le fonds accessibilité permet une prise en charge par l’État à hauteur de 50 % du coût des travaux, dans la limite de 20 000 euros.
Les établissements éligibles pourront utiliser cette somme pour financer plusieurs types de travaux :
- Des équipements de mise en accessibilité (rampes d’accès, sanitaires avec barre d’appui…) ;
- Des travaux de mise en accessibilité (installation d’une rampe d’accès, travaux d’agrandissement de la largeur des couloirs…) ;
- Un diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le gouvernement promet une procédure de demande « très simplifiée ». Pour bénéficier du dispositif, il suffit de déposer un dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr. Si le dossier est considéré comme complet, le bénéficiaire pourra demander le versement sur son compte professionnel d’une avance de 30 % ou directement le versement du solde total des aides sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté.
Les villes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques prioritaires
Les prochains Jeux olympiques et paralympiques pourraient servir à rattraper le retard de la France en matière d’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. À l’approche de l’évènement, le président de la République, Emmanuel Macron, avait déjà dévoilé un fonds global de 1,5 milliard d’euros pour la mise en accessibilité du pays. Une partie de ce fonds sera débloquée cet automne et le reste au premier trimestre 2024, avec une priorité donnée aux établissements des villes accueillant des épreuves olympiques.
« Les commerçants et les collectivités seront déjà dans une logique très coordonnée pour accueillir ces jeux – et donc beaucoup de visiteurs – donc on sait que le fonds va en particulier prendre dans ces territoires-là. Mais ce n’est pas exclusif », rapporte le cabinet de Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, dans un communiqué.