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Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d'électricité de mars et avril est ouvert jusqu'au 31 août

Publié le 22 mai 2023 par Pierre Belhache - 4 mins de temps de lecture
TPE/PME Factures Entreprises Inflation Électricité Gaz Procédures

Le guichet d’aide a été créé pour pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production sur les sites les plus consommateurs. Le dispositif vient d’ouvrir pour les demandes d’aides au paiement des factures d’énergie (gaz et électricité) des mois de mars et avril 2023.

Un dispositif complet pour aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert le 4 juillet 2022 un guichet pour le dépôt des demandes de l’aide « gaz et électricité » destiné aux entreprises grandes consommatrices. Cette aide d’urgence a été instaurée par un décret publié le 2 juillet 2022 et fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Sont éligibles, tous secteurs d’activité confondus, les entreprises remplissant les conditions suivantes, à la date de dépôt de la demande :

  • Être une entreprise grande consommatrice d’énergie dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Par exemple, une entreprise peut demander une aide pour mars/avril si ses dépenses d’énergie sur cette période ont représenté plus de 3 % de son chiffre d’affaires de mars/avril 2021. Il faut noter que l’aide est cumulable avec l’ « amortisseur électricité ».

Le guichet d’aide a récemment été ouvert à d’autres bénéficiaires, notamment aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 et ne pouvant jusqu’alors en bénéficier en raison de consommations énergétiques trop faibles ou absentes durant cette période. Sont aussi concernées les personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources sont inférieures à 50 % des recettes totales et celles qui emploient moins de 250 salariés et justifient de recettes annuelles inférieures à 50 millions d’euros.

Mars/Avril 2023 : le guichet d’aide est ouvert

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour les mois de mars et avril 2023. Les demandes sont à effectuer du 17 mai 2023 au 31 août 2023.

Pour bénéficier de ce dispositif, il suffit de remplir un dossier simplifié comprenant les documents suivants :

  • Les factures d’énergie pour la période concernée et les factures 2021 ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
  • Le fichier de calcul de l’aide ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Pour toute question d’ordre général sur le dispositif, les entreprises peuvent prendre contact avec un conseiller au numéro suivant : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).