Le guichet unique permettant aux entreprises d’accomplir leurs formalités de façon dématérialisée sera opérationnel le 30 juin. L’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront néanmoins possibles jusqu’au 31 décembre.
De nombreux dysfonctionnements
Lancé le 1er janvier, le guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme permettant :
- d’enregistrer la création d’une entreprise,
- de faire des modifications (changement d’activité, de nom, de statuts…),
- de déclarer une cessation d’activité,
- de déposer les comptes annuels.
Depuis sa mise en place, le site des formalités d'entreprises connaît de nombreux dysfonctionnements parmi lesquels :
- le blocage d’opérations majeures,
- l’impossibilité d’immatriculer certaines formes de sociétés,
- l’impossibilité de déposer des actes avec délai d’opposition,
- l’impossibilité de renseigner des comptes annuels.
Ceux-ci ont déjà entraîné un ralentissement des activités et une paralysie des greffes des tribunaux de commerce. Ce démarrage complexe n’a pas rassuré les syndicats représentant la profession comptable et les avocats-conseils d’entreprises. Ils considèrent le guichet unique comme un « dispositif ubuesque qui complexifie la vie juridique et économique », alors que la loi PACTE visait au contraire à la simplifier. Ils constatent des préjudices évidents pour les cabinets, mais aussi pour les entreprises clientes qui sont impactées par l’allongement des délais et l’insécurité juridique sur leurs opérations.
Même si le gouvernement assure que plusieurs évolutions ont été apportées au guichet sur le plan technique et l’ergonomie, le risque d’incident ne semble pas écarté si bien qu’il a été décidé de laisser en place les procédures de secours jusqu’au 31 décembre. Les entreprises gardent donc la possibilité d’effectuer leurs formalités via d’autres canaux comme l’ancien site guichet-entreprises.fr et la plateforme infogreffe.fr.
700 000 dépôts de formalités réalisés
Malgré les ratés, le gouvernement indique que le guichet unique pour les entreprises sera opérationnel au 30 juin prochain.
Près de 700 000 formalités auraient été réalisées via la plateforme depuis le début de l’année, précise le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué dont :
- 630 000 formalités de création,
- 60 000 dépôts de comptes,
- 30 000 cessations d’activité,
- 4000 modifications de personnes physiques.
Auparavant, toutes ces démarches étaient traitées par les centres de formalités des entreprises (CFE) et sur le site Infogreffe par les greffiers des tribunaux de commerce.
🔴Le @gouvernementFR annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance.
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 20, 2023
Plus d'infos 👉 https://t.co/GTLMjqxQUJ pic.twitter.com/Isi9vzWQhO
Une nouvelle gouvernance
Autre annonce faite par le gouvernement : la mise en place d’une nouvelle gouvernance au sein du guichet unique. Celle-ci aura pour mission de s’assurer du bon fonctionnement du service et de préparer ses évolutions en lien avec l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), opérateur de la plateforme. Plusieurs acteurs sont concernés :
- les ministères partenaires du projet,
- les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux et fiscaux),
- les acteurs de l’assistance,
- les utilisateurs.