Le compte rendu du conseil des ministres du 15 septembre 2021 précise que la réforme sur la généralisation de la facture électronique aura bien lieu, mais avec un calendrier décalé. En effet, l’obligation de réception généralisée s’appliquera à compter de 2024 et l’obligation d’émission pour les TPE/PME à partir du 1er janvier 2026. Revue de détail sur le report et le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique.
Rappel de la réforme sur la généralisation de la facturation électronique
La réforme concerne les transactions entre assujettis ou entre un assujetti et une personne morale non assujettie établis en France portant sur les livraisons de biens, prestations de services et acomptes s’y rapportant, les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Pour toutes ces opérations, les entreprises françaises seront tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques, et de transmettre à l’administration fiscale des données complémentaires.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement des initiatives entreprises dans la sphère publique et poursuit 4 principaux objectifs :
- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à un allègement de la charge administrative ;
- Simplifier à terme l’obligation déclarative en matière de TVA ;
- Améliorer la détection de la fraude ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, la réforme prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations instaurées. Les entreprises qui dérogeraient à l’obligation de facturation électronique encourent une amende de 15 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. En ce qui concerne l’obligation de transmission des données de transactions de paiement, l’amende applicable s’élève à 250 euros par transmission sans pouvoir excéder 15 000 euros par année civile.
Nouveau calendrier pour la réception et l’émission des factures électroniques
L’ordonnance du 15 septembre 2021 sur la généralisation de la facture électronique précise le nouveau calendrier de déploiement de la réforme.
L’obligation de recevoir les factures électroniques s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises françaises.
Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques, elle sera effective au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de tailles intermédiaires,
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront donc concernées par la réforme.
Un changement de facture à anticiper
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper la réforme afin d’éviter tout problème lié à sa mise en application. Par exemple, il convient de vérifier que les modèles de factures sont pris en charge par les plateformes. La certification NF203 permettra justement d’anticiper les besoins concernant la lisibilité des factures par les plateformes.
L’entrée en vigueur de la réforme sur la généralisation de la facture électronique marque un tournant important pour les entreprises. Pour en tirer profit, ces acteurs doivent s’y préparer dès maintenant.