Une récente précision a été apportée concernant le seuil lié au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
Précisions concernant le nouveau statut juridique des entrepreneurs
La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel vaut pour toute création d’entreprise individuelle et reprend les avantages offerts par l’EIRL.
Le principal avantage concerne la séparation des patrimoines personnel et professionnel. En effet, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable par les créanciers professionnels alors qu’auparavant, seule la résidence principale était protégée.
Pour autant, la séparation des patrimoines comporte des exceptions. Par exemple, lorsque l’entrepreneur a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées de ses obligations sociales ayant empêché le paiement des cotisations sociales dont il était redevable, les organismes de recouvrement ont la possibilité de le poursuivre à la fois sur ses patrimoines personnel et professionnel. Seule condition requise : le montant des cotisations et contributions sociales concernées doit excéder 1000 euros.
Quelles sont les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » ?
Le Code de la Sécurité sociale énumère les situations dans lesquelles sont constatées des inobservations graves et répétées :
- Le non-règlement ou règlement partiel des cotisations par l’entrepreneur d’au moins : 2 des 4 dernières échéances semestrielles, 2 des 8 dernières échéances trimestrielles, 6 des 24 dernières échéances mensuelles, 4 échéances d’un plan ou échéancier de paiement de cotisations ;
- L’absence de dépôt ou le fait d’avoir mal complété au moins 2 déclarations sociales (déclaration sociale nominative, déclaration d’impôt sur le revenu, déclaration de chiffre d’affaires…) durant les 4 dernières années dans les conditions prévues par la loi ;
- Le fait d’avoir commis un manquement à la législation de la Sécurité sociale identifié à la suite de contrôles ou de vérifications ayant conduit à des observations sans redressement ou à des redressements définitifs.
Ainsi, l’arrêté du 17 juillet 2023 permet aux organismes sociaux de réclamer le paiement des cotisations dues sur la totalité des biens et droits de l’entrepreneur en cas d’inobservations graves et répétées, dès lors que le montant des cotisations et contributions sociales dues est supérieur à 1000 euros. Dans ce cas, ce dernier engage son patrimoine personnel sans limite. Certains agissements du chef d’entreprise font donc tomber la frontière entre son patrimoine personnel et professionnel.