Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé des aménagements possibles pour le remboursement des PGE. Certaines entreprises pourront étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
Renouvellement de l’accord de place
L’accord de place du 19 janvier 2022 a créé une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour leur permettre de rééchelonner leur prêt garanti par l’État en cas de difficulté avérée. Ce dispositif gratuit, confidentiel et non judiciaire, est encadré par la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Il a permis le remboursement de 30 milliards de crédits sur les 106 milliards octroyés depuis 2020. Plus précisément, 206 entreprises ont pu en bénéficier en 2022 pour étaler leur dette de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à la durée de remboursement initiale.
Compte tenu du contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique susceptibles d’entraîner des difficultés de trésorerie pour les entreprises, l’accord de place a été renouvelé pour l’année 2023.
Un étalement des remboursements sur 10 ans
Les entreprises qui ont emprunté jusqu’à 50 000 euros de PGE et rencontrent des difficultés de remboursement pourront désormais s’adresser à la Médiation du crédit pour aménager le remboursement de leur prêt. Après étude du dossier, l’organisme adossé à la Banque de France déterminera si les remboursements peuvent être étalés dans le temps sans hausse du coût de la garantie.
Pour les entreprises ayant emprunté plus de 50 000 euros de PGE, un réaménagement est également envisageable. En effet, en juin 2022, Bercy a mis en place des comités départementaux de sortie de crise chargés de traiter ces dossiers avant de les réorienter si besoin vers la Médiation du crédit.
Peu d’entreprises concernées
Le gouvernement estime que plus de 95 % des entreprises pourront rembourser leur PGE dans les temps et que le taux de défaut est très faible. Le renouvellement de l’accord de place a vocation à accompagner toutes les entreprises, surtout celles dont l’activité a été impactée par les restrictions sanitaires appliquées dans le cadre de la crise du Covid-19.
Alors que seulement 5 % des entreprises pourraient rencontrer des difficultés à rembourser leurs mensualités, à ce jour, seuls 600 dossiers de restructuration ont été instruits par la Médiation du crédit, soit moins de 0,1 % du total des PGE accordés depuis 2020. Bercy justifie cette faible sollicitation par un manque de connaissance du dispositif. Il faut dire que les entreprises éligibles ont de quoi se montrer réticentes, la démarche conduisant à une mise en défaut de paiement. À cela s’ajoute la difficulté à contracter d’autres prêts bancaires. La situation pourrait néanmoins évoluer en 2023 suite à l'envolée des prix de l'énergie.
Pour le moment, près d’un tiers du montant des PGE a déjà été remboursé sur un total de 143 milliards d’euros. Les premiers remboursements ont débuté en 2022.