L’accompagnement fiscal personnalisé a été mis en place en mars 2019 dans l’objectif d’offrir une meilleure sécurité juridique aux PME. Une quarantaine de nouveaux départements peuvent désormais bénéficier de ce service.
Répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME
Le service d’accompagnement fiscal des PME a vocation à répondre à toutes les questions d’ordre fiscal que peuvent rencontrer ces entreprises et à « sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés », indique le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué publié le 6 juin 2023.
Il s’adresse aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et justifiant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement et ne pas avoir fait l’objet de pénalité pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle au cours des trois dernières années. Celles dont les pénalités ont été abandonnées par l’administration ou dont la situation a été mise en conformité avec la loi spontanément peuvent saisir sans délai le service d’accompagnement.
Les PME éligibles peuvent saisir le service d’accompagnement fiscal personnalisé gratuitement pour traiter des sujets fiscaux ou analyser des options fiscales qui s’offrent à elles et pour lesquelles elles sont amenées à faire des choix. Grâce à cet accompagnement, les entreprises peuvent ainsi optimiser leur fiscalité et garder leur comptabilité sous contrôle.
Dans le cadre de ce service, l’administration est logiquement tenue au respect du secret professionnel. Par conséquent, les documents qui lui sont communiqués ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal.
Un service étendu à 36 autres départements
Dans un communiqué, l’administration annonce que le service d’accompagnement fiscal personnalisé, jusqu’alors installé dans les directions régionales des Finances publiques et dans la direction des Hauts-de-Seine pour la région Île-de-France, est étendu à 36 directions départementales afin de le rendre plus accessible.
#Entreprises | Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME se déploie partout en France avec 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 20, 2023
Plus d’infos 👉 https://t.co/KWutudfLHy@dgfip_officiel pic.twitter.com/PwHVlHGaan
Chaque département disposera d’une équipe dédiée avec un « interlocuteur fiscal des PME » pour « garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales ».
Bercy ajoute qu’en fonction des situations, le service pourra « donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée ». Les entreprises étrangères pourront y recourir, notamment lorsqu’elles souhaitent investir en France.
Ce déploiement, qui s’inscrit dans la continuité de l’objectif fixé par le plan « Agir contre les fraudes » visant à passer de 1 500 à 8 500 PME accompagnées d’ici 2027, devrait permettre aux chefs d’entreprise de mieux se concentrer sur le développement de leur société.