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Les axes du plan de soutien en faveur des indépendants

Publié le 21 décembre 2021 - 4 mins de temps de lecture
TPE/PME Indépendants Urssaf

Alors que les dispositifs d’aide instaurés dans le cadre de la crise du Covid-19 pour accompagner les travailleurs indépendants ont beaucoup varié depuis 2 ans, ils ont été renforcés pour les entreprises soumises aux nouvelles contraintes sanitaires. Les principales mesures proposées par le gouvernement dans son « Plan Indépendants, pour un environnement juste, simple et protecteur » visent la création d’un statut unique, la protection sociale, la formation, et la transmission des entreprises et savoir-faire. 

Créer un statut unique protecteur pour les indépendants

Le premier axe du plan en faveur des travailleurs indépendants concerne leur statut juridique. En premier lieu, il est prévu de créer un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel. Cela implique la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) très peu utilisé. Ensuite, le passage d’une entreprise individuelle en société sera facilité.

Améliorer la protection sociale des indépendants

Le deuxième axe du plan indépendants touche la protection sociale des indépendants.

Il prévoit notamment de :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) grâce à une baisse du taux de cotisation ;
  • renforcer la protection du conjoint collaborateur ;
  • limiter les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières.

La préservation des droits à la retraite pour les travailleurs impactés par la crise sanitaire figure parmi les autres changements notables.

Faciliter la formation et la reconversion des travailleurs indépendants

Plusieurs mesures du plan portent sur la formation et la reconversion des indépendants.

Elles visent à :

  • rendre ces derniers éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dès lors que leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises

Le gouvernement souhaite :

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession des fonds donnés en location-gérance ;
  • assouplir de manière temporaire le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors du départ à la retraite.

Simplifier l’environnement juridique des indépendants

Le dernier axe du plan présenté par le gouvernement porte sur l’environnement juridique des travailleurs indépendants. Les mesures annoncées ont pour objectif de :

  • simplifier le début d’activité de ces professionnels ;
  • assouplir les conditions de délivrance des attestations de vigilance ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Des mesures destinées aux entrepreneurs les plus touchés par la crise

Ce plan de soutien en faveur des indépendants s’ajoute à la série de mesures déjà proposées par le gouvernement et l’Urssaf parmi lesquelles :

  • la suspension des prélèvements de cotisations entre mars et août 2020 puis entre novembre et décembre 2020 ;
  • la suspension et le report du remboursement des dettes sociales.

Le 17 décembre dernier, les Urssaf ont également suspendu l’envoi des plans d’apurement aux discothèques. Ces travailleurs, en cas de difficultés de trésorerie, pourront suspendre le prélèvement des cotisations courantes et les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.