À partir du 1er janvier 2023, les professionnels qui ne respecteront pas les conditions prévues pour obtenir la déduction forfaitaire des frais professionnels feront l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
Un avantage offert à certaines catégories de salariés
Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, des contributions d’assurance chômage et d’AGS.
La liste exhaustive des professions concernées est énoncée par l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts. Les VRP, le personnel navigant de l’aviation marchande, les journalistes, les artistes dramatiques et les musiciens en font partie.
De nouvelles conditions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre cette déduction, il est nécessaire de :
- Respecter le champ des professions concernées
- S’assurer que son montant n’excède pas 7600 euros par année civile par salarié
- Justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants
- Ne pas cumuler la DFS avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées pour rembourser les frais professionnels
Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf exige que le salarié concerné engage des frais au titre de son activité professionnelle et que ceux-ci soient totalement pris en charge ou remboursés par l’employeur. Les règles d’octroi de la DFS se sont davantage renforcées en 2022. Désormais, l’employeur doit, chaque année, obtenir l’accord du salarié pour appliquer la déduction et l’informer des impacts sur ses droits à l’assurance retraite.
Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles conditions de mise en œuvre de la DFS font l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’une demande de mise en conformité pour l’avenir qu’elles doivent veiller à respecter. Toutefois, à partir du 1er janvier 2023, cette tolérance prendra fin et ces dernières s’exposeront à un redressement de leurs cotisations sociales.
Des adaptations prévues pour le secteur du BTP
Les conditions d’octroi de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ont été aménagées pour les entreprises du BTP. Conformément à un accord signé entre le secteur du bâtiment et des travaux publics et le gouvernement, le salarié n’est pas tenu de supporter des frais professionnels pour prétendre à cet avantage. De plus, la déduction est cumulable avec le remboursement des frais professionnels.
Ces mesures ne sont toutefois pas sans contrepartie. En effet, le gouvernement a précisé que le taux de la DFS serait maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023 avant de diminuer progressivement sur 8 ans jusqu’à ce qu’elle ne soit plus applicable au 1er janvier 2032. Plus précisément, la réduction sera de 1 % par an jusqu’en 2030, puis de 1,5 % sur les deux dernières années.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le #BTP#DFShttps://t.co/Md86HimLCB
— EFL La Quotidienne (@efl_quotidienne) June 29, 2022