Comme chaque année, le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France, présente un bilan des délais de paiement des acheteurs publics et des entreprises privées, par secteur d'activité. En 2022, malgré un contexte économique incertain, ces délais ont poursuivi leur tendance à la baisse, notamment au sein des PME.
Des signes d’amélioration
Des signes encourageants montrent une amélioration des délais de paiement en France, selon le rapport annuel remis par l'Observatoire des délais de paiement le 13 juin 2023. Malgré les tensions d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie, les délais de paiement ont continué à diminuer. À la fin décembre 2022, les entreprises ont été payées avec un retard moyen de 11,7 jours, comparé à 12,4 jours un an auparavant. Tous les secteurs d'activité bénéficient de cette évolution positive, bien que certains secteurs tels que l'hébergement-restauration et le transport-logistique maintiennent des délais plus élevés, d'environ 16 jours.
Un autre signe positif est la stabilisation de la proportion de grands retards (supérieurs à 30 jours) à 6 % en 2022, contre un peu moins de 7 % au deuxième semestre 2021.
Ces améliorations permettent à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens, la moyenne des retards de paiement se situant en Europe à 13 jours.
Les grands groupes mauvais payeurs
Cependant, l'Observatoire constate des disparités selon la taille des entreprises. Les PME de 10 à 199 salariés ont vu une diminution des retards de paiement d'un peu plus d'une journée. En revanche, les entreprises de plus de 1 000 salariés ont connu une détérioration rapide des retards de paiement en fin d'année. Seulement 40 % d'entre elles ont respecté les délais de paiement légaux, contre 75 % des petites entreprises.
Malgré leur bon comportement, les PME sont les dernières à être payées, ce qui a un impact significatif sur leur trésorerie.
« La situation n'est pas satisfaisante pour les PME et les TPE. Pour elles, les retards de paiement, c'est un sujet qui peut être létal », explique Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et du Tourisme.
La ministre déléguée chargée des PME et du commerce, @oliviagregoire, est venue s'exprimer sur les différences de délais de paiement entre les TPE/PME et les grands groupes. pic.twitter.com/YDAoiQ0vZq
— BFM Business (@bfmbusiness) June 28, 2023
Une politique de « name and shame » renforcée
Afin de faire pression sur les grands groupes, le gouvernement a renforcé sa politique de « name and shame » (nommer et dénoncer). En 2022, 238 constats de manquement, contre 227 en 2021, ont entraîné des amendes administratives.
De plus, la Banque de France prend désormais en compte les retards de paiement excessifs dans ses critères de notation des entreprises. En conséquence, 10 % des entreprises étudiées, notamment les filiales d'entreprises intermédiaires et les grandes entreprises en bonne santé financière, ont vu leur note diminuée pour cette raison. L'institution a annoncé que cette pratique serait généralisée aux filiales de PME en 2023.