Le délai de paiement d'une facture a une répercussion directe sur la trésorerie d'une entreprise. Le non-respect de la date de règlement par un débiteur peut entraîner un dérèglement dans l'organisation, voire des difficultés financières majeures. C'est pourquoi la législation encadre les délais de paiement entre professionnels. La crise sanitaire a été la cause de nombreuses baisses d'activité et a conduit certaines entreprises malgré elles à différer le paiement de leurs factures. Cette modification de comportement, qui a créé des tensions entre fournisseurs et clients, tend à revenir à la normale. La banque de France constate en effet que les délais de paiement inter-entreprises sont en baisse depuis la fin de la crise du Covid-19.
Les délais de paiement entre professionnels
Le Code du commerce précise les conditions relatives au paiement d'une somme due. La durée légale est de 30 jours suivant la date de prise en charge d'un produit s'il s'agit d'une vente, ou suivant la date de réalisation s'il s'agit d'une prestation de services.
Un délai de 45 jours, à compter de la date d'émission, s'applique en cas de relevé de factures émis de manière périodique.
Il est cependant possible, dans le cadre d'une transaction entre professionnels, de choisir entre 4 délais différents.
- paiement comptant : facturation avec règlement immédiat de la totalité de la somme due,
- paiement à réception : règlement à réception de la facture, 7 jours de délai maximum,
- paiement avec délai par défaut : 30 jours fin de mois, lorsqu'aucune mention ne figure sur la facture,
- paiement avec délai négocié : les clauses sont indiquées dans les CGV. L'échéance peut aller jusqu'à 60 jours.
Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs, comme dans l'alimentation, la boisson ou le transport, et pour les activités saisonnières.
Que s'est-il passé pendant la crise du Covid-19 ?
Les confinements à répétition ont provoqué un allongement notable des délais. Ceci étant dû au fait que les entreprises, notamment celles employant moins de 10 salariés et relevant de secteurs les plus concernés par la crise, ont connu des difficultés de paiement à cause d'un chiffre d'affaires en baisse.
Un comité de crise sur les délais de paiement a été créé en mars 2020 afin d'étudier les comportements en la matière en enquêtant auprès de 600 entreprises diverses. Le comité a entre autres constaté des délais exagérés de validation après réalisation de travaux.
La tendance depuis la sortie de crise sanitaire
Le problème des délais de paiement non respectés semble s'être atténué dans la plupart des secteurs, à part en hôtellerie-restauration où l'on enregistre un allongement moyen des délais de 7 jours.
En 2021, ceux qui n'ont pas réussi à honorer leurs factures à échéance sont également ceux qui ont été le plus exposés aux restrictions liées à la pandémie. En plus de l'hébergement et de la restauration, on peut citer les agences de voyages, les transports aériens ou les activités artistiques.
D'autre part, les PME règlent généralement leurs fournisseurs dans les 60 jours contrairement aux grandes entreprises qui sont de moins en moins nombreuses à régler avant 60 jours (39 % seulement). Il faut dire que cette façon d'agir est avantageuse. Elles auraient bénéficié ainsi de 16 milliards d'euros d'excédent de trésorerie. 10 % d'entre elles ont été visées par la Banque de France pour délais de paiement excessifs.
On peut tout de même se réjouir de la baisse générale des délais fournisseurs en 2021 qui a reculé d'un jour par rapport à 2020 tandis que les délais de paiement des clients se sont réduits de 1,2 jour. Logiquement, l'année 2022 devrait s'inscrire dans le prolongement de cette baisse.
En 2021, les délais de paiement des entreprises 🇫🇷 baissent à nouveau.
— Banque de France (@banquedefrance) January 23, 2023
Les #PME demeurent les bons élèves en matière de délais de paiement - elles sont aussi la catégorie d’#entreprise la plus pénalisée par les retards. #BdFeco 👇