La loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, transposant l’ANI signé en février 2023 par les partenaires sociaux, a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit de faciliter, simplifier et généraliser les dispositifs de partage de la valeur, et de développer l’actionnariat salarié.
La prime de partage de la valeur évolue
La loi du 29 novembre 2023 apporte plusieurs changements concernant la prime de partage de la valeur (ex « prime Macron »). Celle-ci pourra désormais être distribuée deux fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération (3000 euros ou 6000 euros par an si l’employeur met en œuvre ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime est maintenue pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC au cours de l’année précédant le versement. L’exonération de cotisations fiscales et sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette mesure a été critiquée par la CFTC qui, dans un communiqué, alerte « sur le fait que les dispositifs de partage de la valeur ne sont pas suffisants face aux pertes de pouvoir d'achat des salariés et ne sont en aucun cas des substituts au salaire ».
🗓️Partage de la valeur : évolutions depuis le 1er décembre 2023 https://t.co/LmPGoEdIck
— Cedef documentation (@DocCedef) December 6, 2023
Depuis le 1er décembre 2023, les dispositifs de partage de la valeur sont simplifiés et généralisés. Présentation des nouvelles dispositions applicables...
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Autre nouveauté prévue par la loi de partage de la valeur : la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin de faire bénéficier aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté d’une prime spécifique. Son versement est possible dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté en l’espace de 3 ans. Versée directement du compte pro de l'entreprise sur un plan d’épargne salariale, la prime est exonérée de cotisations sociales lors des premières années.
Les entreprises de plus de 11 salariés soumises à un dispositif de partage de la valeur
Le texte instaure une nouvelle obligation pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés : la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement ou prime de partage de la valeur).
Ainsi, à titre expérimental, ces entreprises, dès lors qu’elles justifient d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, devront, à partir du 1er janvier 2025, se conformer à cette obligation.
Un meilleur partage des bénéfices exceptionnels
Les entreprises comptant au moins 50 salariés devront tenir compte de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice dans le partage de la valeur. Le caractère exceptionnel du bénéfice sera défini dans le cadre de négociations menées avant juin 2024.
Parmi les autres mesures instaurées par la loi de partage de la valeur, il y a également l’obligation d’intégrer aux plans d’épargne salariale un support satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.