Instauré le 1er janvier 2023 par la loi PACTE, le Registre national des entreprises centralise les informations juridiques des entreprises françaises exerçant une activité économique. Voici les nouveautés relatives à l'inscription et aux corrections apportées au RNE par un décret du 17 octobre.
Qu’est-ce que le RNE ?
Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le RNE est un registre entièrement dématérialisé et consultable gratuitement. Il s’est substitué au 1er janvier 2023 aux registres d’entreprises préexistants : le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles.
Le Registre national des entreprises concerne désormais toutes les entreprises présentes en France, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale). Les informations accessibles sont issues des formalités réalisées par les entreprises (création, modification, cession) et des inscriptions effectuées par les autorités compétentes.
Une inscription possible pour les groupements sans personnalité juridique
Parmi les nouveautés apportées au RNE par le décret du 17 octobre 2023, il y a la possibilité pour les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions de s’inscrire au registre.
Ces groupements qui ne disposent pas de la personnalité juridique devront renseigner plusieurs informations lors de leur inscription :
- leur dénomination,
- leur forme juridique et leur adresse ;
- la description de leur activité principale ;
- le nom, la nationalité et les coordonnées des personnes physiques qui la composent.
Modification du registre du commerce et des sociétés en cas d’exercice d’une activité artisanale
Pour les entreprises exerçant une activité artisanale, le greffier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’activité déclarée lors de toute immatriculation ou modification.
Après un délai d’un mois, il s’assure que l’activité inscrite a été validée par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si ce n’est pas le cas, il supprime sa mention dans le RCS et en informe l’entreprise.
Les autres nouveautés
D’autres changements sont prévus par le décret du 17 octobre dont :
- La possibilité pour les entreprises inscrites au RNE de demander une rectification de leurs données auprès de l’INPI si elles constatent une incohérence entre les informations figurant sur le RNE et celles se trouvant dans le RCS ;
- L’obligation pour la personne physique ou morale immatriculée au RNE de déclarer les informations absentes du registre en raison d’une impossibilité technique préalablement ou concomitamment à sa demande d’inscription modificative ou de radiation au RNE ;
- L’obligation pour les personnes morales ou physiques soumises à l’obligation d’immatriculation au registre en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat n’ayant pas encore embauché un salarié qualifié professionnellement de s’immatriculer sous la mention « sous condition d’embauche d’un salarié qualifié ».
Registre national des entreprises (RNE) : rectifications et nouveautéshttps://t.co/pKEWjTbGPz
— DILA (@DILA_officiel) November 3, 2023