Lorsque la livraison de biens donne lieu au versement d’un acompte, la TVA devient exigible dès son encaissement par le vendeur à hauteur du montant encaissé. L’administration fiscale à travers le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) a récemment commenté et précisé ces nouvelles dispositions.
Les règles d’exigibilité en matière de TVA
La date d’exigibilité détermine la période pendant laquelle le montant de l’opération imposable doit être déclaré. C’est également à partir de cette date que commence le droit à déduction pour le client.
Elle diffère selon la nature de l’opération soumise à TVA. Pour les prestations de services, la date d’exigibilité de la TVA correspond à la date d’encaissement. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la date du fait générateur qui correspond à la date d’exécution de la prestation de services. Pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité de la TVA et celle du fait générateur coïncident puisqu’il s’agit de la date de remise matérielle du bien.
Les entreprises proposant des prestations de services et des livraisons de biens ont deux options.
- En optant pour le régime de la TVA collectée, elles peuvent conserver des dates d’exigibilité différentes pour ces deux types d’opérations.
- En choisissant le régime de la TVA sur les débits, la TVA devient exigible à la date de facturation qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’une livraison de bien. Cette option pour le régime de la TVA sur les débits doit faire l’objet d’une demande par écrit au service des impôts dont l’entreprise concernée relève pour la TVA. Elle ne doit pas être obligatoirement mentionnée sur les factures.
Quels changements en cas de versement d’acomptes ?
Les factures adressées avant le fait générateur d’une vente de bien ou d’une prestation de services sont considérées comme des acomptes.
Avant 2023, la TVA sur une livraison de biens était exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de la prestation.
Depuis le 1er janvier 2023, en cas de versement d’acomptes, la taxe est exigible lors de l’encaissement de l’acompte à hauteur du montant encaissé. Cette nouvelle possibilité prévue par l’article 30 de la loi de Finances pour 2022 implique de connaître tous les « éléments pertinents » de la future livraison lors de l’encaissement de l’acompte comme le précise une actualité du BOFiP du 21 décembre 2022. Selon un arrêt de 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les caractéristiques des biens et leurs prix font partie de ces éléments contrairement à la date de livraison.
Ainsi, la réforme a pour but de se mettre en conformité avec l’article 65 de la directive relative au système commun de TVA et de permettre aux entreprises de déduire la TVA plus tôt sur leurs achats lors du versement d’acomptes. Elle s’applique à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.