La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles liées à l’organisation et à la direction d’une société par actions simplifiée. En l'espèce, elle se penche sur la question des modalités de révocation d'un dirigeant de SAS. La haute juridiction rappelle dans cette décision que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Des actes extra-statutaires peuvent les compléter, mais pas y déroger.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée
Dans cette affaire récente, le directeur général d’une SAS ayant été nommé par décision de son associé unique avait été révoqué de ses fonctions par ce dernier quelques années plus tard. Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, le directeur l’a assigné en paiement d’une indemnité.
Pour comprendre la question traitée par cet arrêt du 12 octobre 2022, il faut préciser que deux actes portant sur l’indemnisation du directeur général en cas de révocation se contredisaient. D’une part, les statuts de la société indiquaient que le DG pouvait être révoqué ad nutum et que la cessation de ses fonctions ne lui donnerait droit à aucune indemnité. D’autre part, la décision de l’associé unique ayant nommé ce dernier prévoyait que les modalités de sa rémunération et de sa collaboration avec l’entreprise seraient celles figurant dans le courrier de révocation. Or, celui-ci précise que le directeur général pourra, en cas de révocation, prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de sa rémunération brute fixe.
Face au refus de l’associé unique d’honorer son engagement, le DG l’a assigné en paiement. Toutefois, la Cour de cassation n’a pas tranché en sa faveur, considérant que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, conformément aux articles L 227-1 et L 227-5 du Code de commerce.
Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts
Si les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent pas y déroger. Dans cet arrêt, la Cour réaffirme la prééminence des statuts dans la détermination des conditions dans lesquelles un dirigeant de SAS peut être révoqué de ses fonctions. La portée de cet arrêt dépasse la question des modalités de direction d’une SAS et vise l’ensemble des engagements pris par les associés relatifs au fonctionnement de la société, notamment ceux figurant dans un pacte d’associés.
Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le directeur général de SAS et l’a condamné à payer à son associé la somme de 3000 euros. Il est donc important de se montrer vigilant quant à la cohérence entre les actes statutaires et les actes extra-statutaires.
Dans une autre affaire jugée le 25 mai 2022, les hauts magistrats ont eu l’occasion de rappeler que le directeur général peut disposer du pouvoir de représentation de la société à condition que les statuts le stipulent expressément.