À partir du 1er juillet 2024, les factures électroniques deviendront obligatoires pour les transactions inter-entreprises. Dans un premier temps, dès 2024, les TPE et les PME recevront des factures digitales. Ensuite, elles auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour les émettre à leur tour. Voyons de plus près les modalités d'application de ce chantier.
Pourquoi une réforme sur la facturation électronique ?
En théorie, la digitalisation du processus de facturation devrait permettre de réduire les coûts de traitement en supprimant les versions papier. La bonne réception des documents sera également vérifiable et garantie. Les délais de paiement se verront raccourcis.
Mais pour ce faire, les deux parties, fournisseur et client, doivent être équipées d'outils adéquats afin d'émettre et de recevoir des factures au format électronique. Les factures sous Excel ou en PDF ne seront plus conformes aux exigences de la Direction des Finances publiques.
L'État souhaite, de son côté, grâce à ces mesures, lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations de TVA et être informé de l'activité des entreprises en temps réel.
Qui est concerné ?
La facturation électronique ou e-invoicing concerne les assujettis français établis en France. Toutes les entreprises sont concernées dans leurs relations avec les autres entreprises (B2B). Par contre, les opérations exonérées de TVA (mentionnées dans les articles 261 à 261 E du CGI) sont exemptées de ces obligations.
La réforme prévoit également l'obligation de transmission aux services des impôts des données de facturation pour l'ensemble des transactions incluant la TVA, y compris la vente aux particuliers ou à l'international, par exemple, afin de produire des déclarations de TVA préremplies.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le déploiement du dispositif étant prévu au 1er janvier 2024, il est essentiel de se préparer dès à présent à la transformation numérique en paramétrant les systèmes informatiques et en modifiant les procédures internes impactées.
Pour émettre et recevoir les factures, les entreprises pourront soit, utiliser des plateformes partenaires privées ayant obtenu une certification et travaillant en collaboration avec la plateforme publique Chorus Pro pour lui transmettre les données fiscales, soit passer directement par le portail public.
La plateforme publique permettra, notamment aux petites entreprises, de saisir, déposer, transmettre et recevoir gratuitement leurs factures en ligne.
Il est d'ores et déjà conseillé aux entreprises d'anticiper en vérifiant l'exactitude de leurs données (identification de chaque client, numéro de TVA intracommunautaire et numéro SIREN à jour, etc.) en en choisissant leur plateforme.
Suite à cette réforme, le 1er janvier 2026 marquera pour tous la fin des factures papier et de leur transmission entre fournisseurs et clients.