Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC qui souhaitent payer leurs impôts et cotisations sociales en même temps ont jusqu’au 30 septembre pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Les deux conditions pour bénéficier de ce régime
Il est possible de demander l’application de l’option, sous réserve de respecter deux conditions.
1ère condition : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit être inférieur à un certain seuil
Pour bénéficier de l’option pour le versement forfaitaire libératoire (VLF), les micro-entrepreneurs doivent justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal inférieur à un certain seuil pour une part de quotient familial. Le RFR retenu est celui de l’année N-2. Le seuil est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Par exemple, en 2024, le RFR de 2022 est retenu. Celui-ci figure sur l’avis d’impôt 2023. Il doit être inférieur à 27 478 euros pour une part de quotient familial (54 956 euros pour un couple, 82 434 euros pour un couple avec deux enfants).
2ème condition : le chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur à un certain seuil
La deuxième condition porte sur le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1. Ce montant ne doit pas excéder 176 200 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, 72 600 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour ceux exerçant une activité mixte, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros et la partie liée aux activités de services doit être inférieure à 72 600 euros.
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire en 2024 ?
Pour pouvoir verser en même temps les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales via son compte pro micro-entrepreneur, il faut porter le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro). Le montant doit être reporté dans l’encadré « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
L’option peut être envisagée jusqu’au 30 septembre 2024. Elle s’appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Les micro-entrepreneurs qui se tournent vers ce régime fiscal doivent penser à supprimer l’acompte calculé par l’administration sur leurs revenus au titre du prélèvement à la source. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier, sur le site impots.gouv.fr, et d’accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2024 !https://t.co/iZT7qdgvtY
— DILA (@DILA_officiel) September 4, 2024
Comment sortir de l’option pour le versement libératoire
Pour mettre fin à l’option, les micro-entrepreneurs peuvent la dénoncer dans les mêmes modalités que la demande d’option, sortir du régime de la micro-entreprise (en dépassant les seuils de chiffre d’affaires prévus), dépasser les seuils imposés pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.