Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison d’un bien ou d’un service par le prestataire et le paiement par le client. Ils sont encadrés par la loi de modernisation de l’Économie. Voici les règles et sanctions applicables en cas de non-respect du délai de règlement.
Les règles générales des délais de paiement des prestataires
Depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. L’article L441-11 du Code de commerce précise que des délais de règlement spécifiques peuvent être prévus pour certains produits ou services.
Malgré ces règles, les retards de paiement sont nombreux et peuvent impacter la rentabilité des entreprises créancières contraintes d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Le non-respect des délais de paiement a des conséquences sur leur trésorerie, leur compétitivité voire même leur existence pour les plus fragiles financièrement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par leurs prestataires s’exposent à des sanctions. Elles doivent payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Concrètement, celle-ci vise à compenser les coûts administratifs et internes liés au retard de paiement.
Des pénalités de retard
En cas de paiement tardif des prestataires, des pénalités de retard sont également dues. À défaut de stipulation contractuelle, leur taux correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet et majoré de 10 points. Le contrat peut néanmoins définir un taux inférieur.
Ces pénalités courent le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation de services.
Des contrôles renforcés par la DGCCRF
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des contrôles et sanctionner les entreprises ne respectant pas le délai de paiement maximal fixé par le Code de la consommation. Ces dernières sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Le montant de l’amende est porté au double en cas de réitération du manquement dans les 2 ans suivant la date de communication de la première décision de sanction.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a renforcé ces sanctions en imposant aux entreprises concernées de publier leur sanction à leurs frais dans la presse locale. Une astreinte journalière a été créée pour s’assurer de l’effectivité de ces mesures de publication.