Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder librement et gratuitement aux informations légales des entreprises françaises, un principe ayant été voté 5 ans plus tôt dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ».
Des informations en accès libre
Alors qu’auparavant, les greffiers des tribunaux de commerce disposaient d’un accès exclusif aux informations des entreprises et en pratiquaient la revente sur le site Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés, il est désormais possible d’y accéder librement et gratuitement.
En effet, la consultation des bilans comptables des sociétés, des procès-verbaux des assemblées générales, de l’identité des associés et des bénéficiaires effectifs ou encore des dépôts de marques devient progressivement accessible à tous. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a largement contribué à ce mouvement de transparence, son objectif étant d’exploiter les données des entreprises pour augmenter le volume des affaires.
L’accès à ces informations est aujourd’hui proposé par plusieurs entreprises de services juridiques qui ont obtenu une licence auprès de l’Institut national de propriété intellectuelle (INPI). Parmi elles, il y a notamment Societe.ninja, Pappers et LegalTile. Ces données sont également consultables gratuitement sur la plateforme Data INPI. En créant un compte gratuit, il est possible de rechercher une entreprise par sa dénomination sociale, son numéro SIREN ou le nom du dirigeant. Les copies intégrales des différents actes déposés au greffe et les bilans publiés des entreprises concernées peuvent être téléchargés au format PDF.
La mise en œuvre du dispositif ProConnect prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019 permettra l’ajout de dizaines de milliers d’informations. À ce sujet, un décret relatif à l’ajout de renseignements au répertoire des données du système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements (SIREN) prévoit de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit, pour les personnes physiques et morales, de fournir des informations complémentaires facilitant la communication avec l’administration.
Confidentialité des comptes annuels : une option pour certaines entreprises
Si les entreprises ont l’obligation de diffuser leurs informations, dans certains contextes, elles peuvent être amenées à vouloir rendre confidentiels leurs comptes.
Plusieurs facteurs sont susceptibles de justifier ce choix :
- la mauvaise santé économique de l’entreprise,
- le développement d’une stratégie financière durant les premières années d’existence,
- la volonté de ne donner aucun élément à la concurrence pour évaluer le marché.
Ne pas rendre publics ses comptes ne veut pas dire que personne n’y a accès. Effectivement, la Banque de France, les autorités judiciaires et l’administration fiscale auront toujours un droit de regard. De plus, toutes les entreprises ne peuvent pas rendre confidentielle la publication de leurs comptes. Cette option ne s’adresse qu’à celles qui respectent des critères bien définis en fonction de leur taille.
Ainsi, l’accès libre et gratuit aux informations juridiques des entreprises a marqué une avancée significative ces dernières années même si les sociétés sont de plus en plus nombreuses à demander la confidentialité partielle ou totale de leurs comptes.