Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % des titres de la société transmise. En 20 ans, le dispositif a subi de nombreuses modifications. Voici les dernières nouveautés à connaitre pour la gestion du patrimoine professionnel.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
La transmission des titres de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité artisanale, commerciale, agricole, industrielle ou libérale peut donner lieu à une exonération, qu’il s’agisse d’une transmission par donation ou par succession qui s’opère dans le cadre d’un démembrement de propriété ou en pleine propriété. Cette exonération correspond à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, conformément au pacte Dutreil.
Ce dispositif a donc pour but de favoriser le maintien du patrimoine professionnel dans le cercle familial sous réserve de se soumettre à des conditions d’application précises.
Des modifications majeures
Depuis sa création en 1999, le pacte Dutreil n’a cessé d’être révisé. Il y a eu 14 modifications en 20 ans dont les principales ont porté sur :
- l’extension du dispositif aux donations (2003),
- le relèvement du taux d’exonération de 50 à 75 % (2005),
- et la baisse de la durée de l’engagement de conservation à 6 ans.
Ces ajustements avaient pour objectif d’adapter le texte à la réalité des opérations de transmission, mais aussi de l’assouplir pour qu’il concerne un plus grand nombre d’entreprises.
Trois principales nouveautés
Le pacte Dutreil est devenu incontournable pour les chefs d’entreprise qui souhaitent organiser la transmission de leur société à titre gratuit. Actuellement, ce régime permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont le taux le plus élevé atteint 45 % au-delà de 1,8 million par part taxable pour les transmissions en ligne directe. Les droits de donation peuvent être réduits de 50 % si la donation est transmise en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant.
Parmi les dernières modifications apportées par la loi de Finances figurent l’abaissement des seuils minimaux de détention et la possibilité de signer seul un engagement de conservation au lieu de l’engagement collectif. Entrés en vigueur le 6 avril dernier, les commentaires de l’administration fiscale au sujet de ces modifications sont soumis à consultation publique et pourront être partiellement modifiés.
Le projet de loi éclaircit un autre point en indiquant que les sociétés exerçant à titre habituel une activité de loueur en meublé sont exclues du dispositif, sauf modification des commentaires de Bercy à la suite de la consultation publique. Les activités de promotion immobilière restent néanmoins éligibles.
Enfin, dans ces nouveaux commentaires, l’administration fiscale précise qu’en cas de donation, le donateur ne pourra plus assurer lui-même la direction de l’entreprise dès lors que la totalité des titres a été transmise. Pour garder la main, il devra alors prolonger son engagement collectif de conservation au-delà de 2 ans.