Il n’est pas rare que les entreprises rencontrent des difficultés financières dans les premières années de leur existence. Lorsque le capital est impacté par des pertes, une procédure prévue par le Code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure de régularisation de perte en capitaux a été récemment assouplie pour les sociétés dont les capitaux propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social.
En quoi consiste la procédure de régularisation ?
La procédure de régularisation concerne les SARL, EURL, SA, SAS et SCA dont le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié de leur capital social.
Les capitaux propres représentent les ressources de l’entreprise et reflètent sa valeur financière. Ils sont calculés en tenant compte du capital social, des réserves, du report à nouveau, des primes d’émission, des subventions d’investissement, du résultat de l’exercice et des bénéfices réglementés. Le capital social correspond aux apports effectués par les actionnaires ou associés lors de la création de la société.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Si en raison des pertes constatées liées à une potentielle mauvaise gestion de la trésorerie, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société concernée doit suivre une procédure de régularisation spécifique.
La première étape consiste à consulter les associés sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Cette consultation donne lieu à un vote qui doit intervenir dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte.
La deuxième étape porte sur la décision collective des associés. Le rejet de la dissolution entraîne la poursuite de l’activité sociale. Si aucune délibération n’a lieu dans le délai de 4 mois, tout intéressé peut demander la dissolution forcée de la société auprès du tribunal de commerce. Un délai de 6 mois est généralement accordé à l’entreprise pour procéder à la consultation des associés.
La décision prise suite à la consultation des associés doit être publiée dans un support d’annonces légales pour informer les tiers. Cette action doit être entreprise dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. La décision fait également l’objet d’un enregistrement sur le site du guichet des formalités des entreprises.
La dernière étape est la reconstitution des capitaux propres. Dès lors que la société a décidé d’écarter toute dissolution, elle dispose de 2 ans pour régulariser sa situation en reconstituant des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette reconstitution peut prendre la forme :
- de bénéfices,
- d’une augmentation de capital,
- ou d’un abandon de créances.
Une procédure de régularisation assouplie
L'article 14 de la loi du 9 mars 2023 prévoit un assouplissement de la procédure de régularisation. Jusqu’à maintenant, en cas de poursuite de l’activité, la société devait régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte était intervenue.
Désormais, toute société qui n’aura pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social dans les 2 ans pourra renouveler ce délai pour réduire son capital social jusqu’à un seuil minimal qui sera fixé ultérieurement par décret. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que tout intéressé pourra demander la dissolution forcée de la société.