Dans un rapport publié le 25 juillet 2022, la Cour des comptes reconnaît que les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis de soutenir un grand nombre d’entreprises et d’éviter des faillites massives. Elle plaide toutefois pour contrôler davantage le respect des engagements pris par certains bénéficiaires. Revue de détail sur ce bilan contrasté.
Soutenir les entreprises face à la crise sanitaire
Le dispositif des PGE a été mis en place en mars 2020 en France pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire. Ce déploiement rapide a été permis grâce aux banques qui ont choisi de les distribuer et à Bpifrance qui a répondu aux demandes d’attestation de garantie en ligne.
Dans son rapport du 25 juillet dernier, la Cour des comptes précise que « sur les 137 milliards d'euros de PGE accordés par les banques à plus de 660.000 entreprises en décembre 2021, plus de 70 % avaient été octroyés dès juin 2020 ».
L’institution estime que le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 milliards d’euros. Au total, près de 700 000 entreprises ont pu en bénéficier à hauteur de 140 milliards d’euros. La part des sociétés dites « zombies » est relativement faible, à moins de 2,5 % des emprunteurs.
Le dispositif a été particulièrement sollicité par les très petites #entreprises qui ont bénéficié de près de 88% des prêts au 31 décembre 2021 (36,7% en montant)#PGEhttps://t.co/61D6D3PFfw
— Cour des comptes (@Courdescomptes) July 25, 2022
Mieux contrôler le respect des engagements pris par les entreprises
Si la Cour des comptes considère que l’objectif du PGE a été atteint, elle recommande néanmoins un renforcement du contrôle des engagements pris par certaines entreprises bénéficiaires lors de la souscription.
Pour obtenir un prêt garanti par l’État, les grands groupes français ont dû demander une autorisation auprès du ministère de l’Économie, s’engager sur l’honneur à respecter le délai contractuel de règlement de leurs fournisseurs et à ne pas verser de dividendes ou procéder à un rachat d’actions durant l’année d’octroi du financement. Or, le rapport de la Cour des comptes « Les prêts garantis par l'État - Une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire » indique que sur les 49 plus grandes entreprises françaises bénéficiaires d’un PGE, six n’ont pas tenu leurs engagements concernant le rachat d’actions. Parmi celles-ci, deux n’ont pas procédé à ces rachats dans l’année de souscription de leur prêt. Les montants de ces opérations sont variables, pouvant aller jusqu’à 35,6 milliards d’euros.
L’Agence des participations de l’État a pour rôle de contrôler les engagements pris par les grandes entreprises dont l’État est actionnaire. Toutefois, pour les autres, aucune procédure de contrôle n'est prévue, regrette la Cour.
Les magistrats financiers recommandent de « mettre en œuvre un contrôle effectif des engagements des grandes entreprises bénéficiaires de PGE et clarifier les conséquences de leur non-respect ».
Parmi les autres pays européens, l’Italie, qui a mis en place des engagements plus nombreux, prévoit un processus de contrôle mieux défini, encadré par les banques prêteuses. De son côté, l’Allemagne a ajouté l’interdiction de rembourser des prêts aux associés. Le contrôle de cet engagement est effectué par la banque publique chargée de la gestion de la garantie (KfW).