Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal unique et simplifié. Ainsi, les demandeurs d'emploi, les salariés et les retraités peuvent exercer une activité indépendante, même en complément d'allocation chômage, d'un salaire ou d'une pension de retraite. Les professions pouvant être exercées en micro-entreprise sont nombreuses. Elles se répartissent en trois types d'activités : commerciales (achat-vente de marchandises, prestations d'hébergement, prestations de services), artisanales (création, fabrication, activités artisanales) et libérales (conseil, enseignement, coaching...). Attention toutefois, les professions liées au droit, à l'agriculture, à la santé ou celles relevant de la TVA immobilière ne peuvent pas utiliser ce statut. Examinons de plus près les démarches à effectuer pour se lancer et le délai pour ouvrir une micro-entreprise.
Pourquoi le régime de la micro-entreprise a-t-il autant de succès ?
D'après les chiffres des URSSAF, le nombre de micro-entreprises ne cesse d'augmenter. Fin 2021, elles étaient 2,229 millions en France. Selon l'INSEE, parmi toutes les créations d'entreprises de janvier 2022, 6 sur 10 sont des micro-entreprises, 12,4 % des entreprises individuelles classiques et 26,7 % ont des formes sociétaires.
Le statut de micro-entrepreneur possède quelques particularités notables :
- Le plafonnement du chiffre d'affaires. Il faut savoir que, selon le type d'activité (commerciale, artisanale ou libérale), le chiffre d'affaires annuel ne peut dépasser un certain montant. En cas de dépassement pendant deux ans consécutifs, la micro-entreprise passe d'office en entreprise individuelle la troisième année.
- La franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA mais non redevables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas facturer la taxe ni la récupérer sur leurs achats.
- Le règlement des charges sociales. Les déclarations de CA se réalisent en ligne mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF, ainsi que le paiement des charges. Ces dernières sont calculées automatiquement et correspondent à un pourcentage du CA brut. En cas de CA égal à zéro, la déclaration doit être remplie, mais aucune charge ne sera due. Le pourcentage appliqué pour les cotisations sociales dépend également du type d'activité.
- Le compte en banque. Aucune loi n'oblige un micro-entrepreneur à ouvrir un compte professionnel. Il est cependant souhaitable, pour une meilleure gestion des frais et des recettes, de séparer les opérations liées à l'activité professionnelle des transactions personnelles. Un simple compte en ligne dédié peut très bien convenir.
- La comptabilité. Le micro-entrepreneur n'a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir une comptabilité complète. Il lui sera demandé uniquement la tenue d'un livre de recettes, d'un registre des achats et le respect des règles de facturation.
Les démarches pour créer sa micro-entreprise
Au niveau des démarches de création, elles sont simples et gratuites. Depuis janvier 2023, le guichet unique géré par l'INPI (institut national de la propriété industrielle) permet à toutes les entreprises quelles qu'elles soient de réaliser leurs formalités très facilement. Les différents CFE sont supprimés au profit d'un même interlocuteur. Le guichet unique centralise toutes les informations concernant l'ensemble des entreprises du territoire.
Les formalités consistent à remplir un formulaire et à déposer en ligne des pièces justificatives (carte d'identité, justificatif de domicile). Certaines professions sont réglementées et nécessitent de justifier d'un niveau de qualification, comme un diplôme par exemple. Depuis la loi PACTE de 2019, le stage de préparation à l'installation est devenu facultatif et non plus obligatoire.
Le délai de création
Suite à la création de son espace personnel sur le site du guichet unique, le micro-entrepreneur peut suivre la progression de sa démarche sur son tableau de bord.
De manière générale, les demandes sont transmises en moins de 24 heures. Si le dossier est complet, bien que le délai de traitement varie selon les CFE, il faut compter une douzaine de jours pour obtenir son numéro Siren et Siret. Ces numéros marquent légalement le début de l'activité. Ils doivent figurer sur l’intégralité des documents officiels de la micro-entreprise.