Se lancer dans une activité professionnelle en couple nécessite de faire des choix importants. La personne mariée, pacsée ou en union libre avec le chef d’entreprise et qui participe régulièrement à son activité, qu’elle soit artisanale, commerciale ou industrielle, doit notamment préciser son statut qui déterminera ses droits. Lequel choisir pour le conjoint ou le partenaire ?
Les différents statuts possibles du conjoint ou du partenaire du chef d’entreprise
Le choix du statut est déterminant pour le conjoint du chef d’entreprise, car ses droits sociaux et obligations professionnelles en dépendent. Il est possible de choisir parmi l’un de ces trois statuts.
Conjoint collaborateur
Ce statut est accessible à l’époux ou au partenaire de PACS d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.
Pour en bénéficier, il faut exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas être associé de la société. En contrepartie, le conjoint est affilié à la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant et a accès à la formation professionnelle continue.
Conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est accessible à l’époux, au partenaire de PACS ou au concubin d’un entrepreneur individuel, d’un dirigeant de société, d’un gérant associé unique ou d’un gérant associé majoritaire d’une SARL.
Le conjoint salarié doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, bénéficier d’un contrat de travail et d’un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC. À ce titre, il jouit des mêmes droits que tout autre salarié.
Conjoint associé
L’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un dirigeant de SARL, de SNC, de SARL ou de SAS peut opter pour le statut de conjoint associé à condition qu’il détienne des parts sociales dans la société et y travaille régulièrement.
Mode de déclaration du statut du conjoint
La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce la protection du conjoint de chef d’entreprise en imposant à ce dernier de déclarer son statut.
Concrètement, si la collaboration démarre dès la création d’entreprise, le chef d’entreprise doit joindre au dossier unique de déclaration de création adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité de son conjoint et du statut qu’il a choisi.
Si la collaboration débute alors que l’entreprise a déjà été créée ou si le conjoint souhaite changer de statut ou cesser son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent le changement, faire une déclaration modificative auprès du CFE.
Ces déclarations devront désormais être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire de PACS dans laquelle il confirme le choix de son statut. L’arrêté du 6 août 2021 qui introduit cette obligation précise que l’attestation doit également mentionner clairement l’identification du conjoint ou partenaire de PACS, l’identification de l’entreprise.