Si vous rachetez l’entreprise de votre employeur ou d’un proche, vous pouvez désormais prétendre à un abattement d'un montant de 500 000 euros, contre 300 000 euros auparavant. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Un abattement de 500 000 euros à compter de janvier 2024
Le rachat d’un fonds de commerce ou de parts de société entraîne l’application de droits de mutation. Toutefois, l’article 732 ter du Code général des impôts prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux dans le cas d’un rachat d’entreprise par un salarié ou un proche du cédant. L’article 22 de la loi de Finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300 000 euros à 500 000 euros pour les rachats d’entreprises réalisés à partir du 1er janvier 2024.
Un rapport d’information sur la transmission d’entreprise publié au Sénat en 2022 indiquait que 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11 % plus de 66 ans. Le nombre d’entreprises à vendre durant les prochaines années pourrait être compris entre 250 000 et 700 000. L’augmentation de l’abattement pour les donations réalisées en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle devrait permettre d’éviter la fermeture de ces établissements.
Bon à retenir : l’avantage s’applique en une seule fois entre un même cédant et un même acheteur.
Les conditions d’application de l’abattement
L’abattement concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. L’ouverture d’un compte pro est essentielle pour gérer les aspects financiers de la reprise.
L’acquéreur doit être un proche du cédant (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant en ligne directe, frère, sœur) ou être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2 ans, exerçant ses fonctions à temps plein, ou titulaire d’un contrat d’apprentissage.
Pour bénéficier de l’abattement, l’acquéreur doit s’engager à :
- poursuivre l’activité de manière effective et continue,
- assurer la direction effective de l’entreprise pendant les 5 années suivant la reprise.
Bon à savoir : l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les 5 ans suivant le rachat ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement. Il en est de même pour les cas de force majeure (décès de l’acheteur, accident ou maladie de l’acquéreur).
La loi de Finances pour 2024 relève donc l’abattement s’appliquant pour le calcul des droits d’enregistrement sur les rachats d’entreprise par des salariés ou des membres du cercle familial. Cette mesure devrait encourager la transmission d’entreprise et faciliter le passage à la retraite des entrepreneurs. L'abattement représente une opportunité unique pour les chefs d’entreprise de réaliser une cession dans des conditions fiscales avantageuses.
Relèvement du montant de l'abattement en cas de rachat d’une entreprise https://t.co/Xp2SorxOz4
— Cedef documentation (@DocCedef) July 4, 2024