Le redressement fiscal ou « proposition de rectification » s’applique lorsque l’administration estime que des erreurs ont été constatées sur la base d’imposition de l’entreprise à la suite d’un contrôle fiscal. Quels sont les délais à respecter en cas de contestation de la part d’une PME ?
Ne pas confondre redressement fiscal et contrôle fiscal
Il est important de différencier le redressement fiscal du contrôle fiscal.
Le redressement fiscal est destiné à corriger les insuffisances ou inexactitudes dans les éléments déclarés par les entreprises.
Le contrôle fiscal est une procédure qui se déroule en plusieurs étapes à commencer par l’intervention d’un vérificateur qui procède au contrôle des comptes comptables. Suite à l’examen des documents mis à disposition par l’entreprise, ce dernier est en mesure de présenter ses conclusions pouvant déboucher sur une absence de rectification.
En cas de demande de révision, on parle alors de redressement fiscal.
Les conséquences du redressement fiscal
Les conséquences financières du redressement fiscal diffèrent selon les erreurs ou omissions commises.
Des pénalités liées au fichier des écritures comptables peuvent par exemple s’appliquer en cas de non-respect des normes comptables ou de documents non accessibles.
En cas de retard de déclaration, des intérêts peuvent être exigés par l’administration.
Enfin, des pénalités s’appliquent lorsque le vérificateur estime que l’entreprise est de mauvaise foi (manœuvres frauduleuses dans la comptabilité, opposition à la procédure de contrôle fiscal).
Quelle procédure pour contester un redressement fiscal ?
Suite au contrôle, l’administration présente une proposition de rectification au contribuable concerné que l’entreprise est en droit de la contester en mettant en avant ses « observations ».
Dans ce cas pour les PME, l'administration dispose de 60 jours pour apporter une réponse. Sans retour de sa part, les observations émises par l’entreprise sont considérées comme acceptées.
Cette garantie concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 1 526 000 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement
- 460 000 euros pour les autres activités de prestations de services
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2023, le Conseil d’État a précisé que le délai de 60 jours ne s’applique pas pour les entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires excédant le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés et rectifiés.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015 à la suite de laquelle elle avait été soumise à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés. Suite au rejet de la demande de l’entreprise tendant à la décharge de ces impositions par le tribunal administratif, cette dernière a formé un pourvoi contre ce jugement.
Toutefois, le Conseil d’État n’a pas donné suite à sa demande. Il rappelle que la société avait déclaré un chiffre d’affaires s’élevant à 2 290 153 euros pour l’année 2013, à 480 725 euros pour l’année 2014, à 2 548 920 euros pour l’année 2015 et que par conséquent elle ne pouvait pas bénéficier de la garantie prévue par l’article L 57 A du livre des procédures fiscales.
En effet, l’un des chiffres d’affaires déclarés au titre des exercices vérifiés dépassait le seuil de 1 526 000 euros.