Le règlement européen Digital Service Act, qui devrait entrer en application en 2024, va notamment imposer de nouvelles obligations aux marketplaces. Celles-ci comptent parmi leurs clients de nombreuses TPE PME. Quelles vont être les répercussions et conséquences pour ces entreprises ?
Qu’est-ce que le Digital Service Act ?
Voté le 5 juillet par le Parlement européen, le Digital Service Act (DSA) entrera en application le 1er janvier 2024.
Il a pour but de lutter contre :
- la vente de produits illégaux (drogues, armes, contrefaçons)
- la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables (pédopornographie, racisme, fake news) en ligne
Le règlement DSA poursuit plusieurs objectifs :
- la protection des consommateurs en ligne
- la défense de la liberté d’expression et autres droits fondamentaux des internautes
- l’aide au développement des petites entreprises de l’Union européenne
- la lutte contre la désinformation
- le contrôle des grandes plateformes
Différents acteurs numériques sont concernés par le règlement DSA, des services cloud aux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), en passant par les marketplaces, les plateformes de voyage et d’hébergement, les réseaux sociaux et les boutiques d’applications (app stores). Tous ces acteurs ont en commun d’être des intermédiaires en ligne, commercialisant des biens, des contenus ou des services.
Ces intermédiaires en ligne vont devoir se soumettre à de nouvelles exigences, plus ou moins strictes selon leur poids, la nature de leurs services ou l’importance des risques.
What is illegal offline is also illegal online.
— European Commission 🇪🇺 (@EU_Commission) October 9, 2022
This week, we welcomed the @EUCouncil’s adoption of our #DigitalServicesAct.
The new rules will:
⛔️ ensure online platforms are held responsible for tackling harmful content
🛡️ better protect internet users#DigitalEU
Marketplaces : quels changements pour les entreprises clientes ?
Si les petites entreprises ne sont pas dans le viseur du règlement DSA, elles vont tout de même indirectement en subir les conséquences.
En effet, les grandes plateformes en ligne, dont les TPE et les PME sont souvent les principales clientes, vont devoir faire preuve de plus de transparence. Les marketplaces comme Amazon seront amenées à se montrer plus vigilantes à l’égard des vendeurs auxquels elles servent d’intermédiaires.
Elles devront notamment recueillir plus d’informations sur les TPE et PME clientes, s’assurer de la provenance et de la fiabilité des produits et des services, et garantir une traçabilité. Les consommateurs pourront ainsi être mieux informés.
Avec l’entrée en application du règlement DSA, les TPE et PME voyant leur contenu ou leur offre retirée d’une marketplace pourront désormais connaître les raisons de cette décision. Les plateformes en ligne seront par ailleurs dans l’obligation de les informer des recours existants, et les entreprises devront disposer de 6 mois à compter de la notification pour contester la décision.
Le règlement DSA va contraindre les plateformes à mettre en place de nouvelles procédures et de nouveaux éléments sur leurs sites, comme par exemple un outil permettant aux internautes de signaler très simplement un contenu ou un produit illicite. Tout ceci aura un coût, qui risque d’être en partie répercuté sur les TPE et PME clientes de ces plateformes, notamment via une hausse des commissions.