Depuis le 30 juin 2022, le dispositif des PGE a pris fin et les entreprises ont désormais 6 ans pour rembourser les sommes empruntées. Toutefois, l’inflation et l’explosion des factures énergétiques viennent compliquer la donne, notamment pour les TPE qui se retrouvent en grande difficulté.
Un contexte économique défavorable
Alors que la conjoncture économique se dégrade, les regards se portent sur les prêts garantis par l’État, distribués pendant la crise sanitaire par les banques pour soutenir les entreprises en difficulté. Selon la Cour des comptes, 137 milliards d’euros de PGE avaient été octroyés au 31 décembre 2021, dont 70 % lors du premier confinement entre mars et juin 2020.
Le dispositif des PGE a pris fin le 30 juin dernier et les entreprises sont désormais tenues de les rembourser dans un délai de 6 ans maximum, 10 ans pour les entreprises en difficulté.
Cependant, l’inflation record portée principalement par la hausse des prix de l’énergie et les perturbations des chaînes d’approvisionnement constituent un véritable frein pour les entreprises qui doivent rembourser le surplus de dette nette généré par la crise sanitaire et la souscription d’un PGE.
La guerre en Ukraine et la hausse du SMIC d’environ 3 % depuis le début de l’année mettent également en péril la santé économique d’un grand nombre d’acteurs ayant souscrit un PGE.
Un risque de défaillance d’entreprises en hausse
De nombreux professionnels alertent sur une envolée des faillites en France. En avril, une étude réalisée par le cabinet spécialisé Altares, révélait déjà qu’au 1er trimestre 2022, les défaillances d’entreprises constatées à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, de défaut de paiement ou de liquidation en France avaient augmenté de plus de 34 % sur un an.
Si dans un premier temps, les mesures de soutien aux entreprises proposées par le gouvernement avaient fait sensiblement reculer le nombre de faillites, depuis le mois de mai, le mouvement inverse s’opère.
« Nous estimons que 20 à 30 % des TPE sont en galère, soit entre 120 000 à 180 000 entreprises. Si rien n’est fait, je ne pense pas qu’elles pourront tenir plus de six à huit mois », confie Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), à EURACTIV.
Remboursement des #PGE. Selon Jean-Guilhem Darre, délégué général du @SDI_fr, "20 à 30 % des TPE sont en galère, soit entre 120 000 à 180 000 entreprises". via @EURACTIV https://t.co/wVMDuEXivS
— Baptiste Petitjean (@bpetitjean) August 29, 2022
Des solutions pour allonger le remboursement de la dette PGE
Plusieurs solutions existent pour allonger la durée de remboursement d’un PGE. Dès l’apparition de difficulté, une entreprise peut demander à bénéficier des services d'un médiateur du crédit. Ce dispositif public a été créé pour rétablir le dialogue entre l’entreprise et les partenaires financiers et faciliter la recherche de solutions communes. Celles qui souhaitent saisir la médiation du crédit doivent compléter un dossier en ligne.
Enfin, les sociétés plus en difficulté ou de plus grosse taille ont jusqu’à juin 2023 pour utiliser la procédure amiable accélérée Covid qui dure 3 mois et implique la mise en défaut de paiement.