L’associé exclu d’une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur son exclusion. La Cour de cassation précise les règles et son droit de participation à cette procédure dans un arrêt du 29 mai 2024.
Un associé exclu sans avoir pris part au vote
En l’espèce, il était question d’une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées à capital variable comptant parmi ses associés plusieurs associations. Celle-ci avait prévu dans ses statuts qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés. L’associé dont l’exclusion était susceptible d’être prononcée ne pouvait pas participer au vote relatif à son exclusion.
En octobre 2016, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont décidé d’exclure une association sans qu’elle prenne part au vote. Soutenant que cette décision était irrégulière faute d’avoir participé au vote, cette dernière a demandé son annulation.
Une clause réputée non écrite
Dans un premier temps, les juges du fond ont précisé que les statuts de la société pouvaient valablement écarter un associé du vote de son exclusion. Ils rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L 227-9 du Code de commerce, les statuts des SAS peuvent déroger au principe qui prévoit que tout associé dont l’exclusion est discutée participe au vote. Insatisfait de ce verdict, l’associé concerné a formé un pourvoi en cassation.
S’appuyant sur les articles 1844 et 1844-10 du Code civil et sur l’article L 227-16 du Code de commerce, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel. Dans son arrêt du 29 mai 2024, elle indique que les statuts peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés. Cependant, toute clause ayant pour objet ou effet de priver l’associé dont l’exclusion est mise en cause de son droit de voter sur cette décision est réputée non écrite.
Protéger les droits des associés
Malgré la liberté statutaire dont bénéficient les SAS, il apparaît impossible pour ces sociétés d’envisager d’exclure un associé alors que ses statuts comportent une clause empêchant sa participation au vote lié à son exclusion.
La position de la Cour de cassation peut s’expliquer par une volonté de protéger les droits des associés, notamment leur droit de participer aux décisions collectives. En effet, l’exclusion est une mesure pouvant porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de l’associé. Il est important qu’il puisse faire valoir ses arguments pour tenter de convaincre les autres de ne pas l’exclure. Le priver de cette possibilité revient à ne pas faire valoir son droit de participer aux décisions collectives.
La Cour de cassation estime qu’une clause statutaire privant l’associé de son droit de participer au vote sur une décision d’exclusion le concernant est réputée non écrite. Cette décision concerne les SAS, mais la plus haute juridiction judiciaire fonde son raisonnement sur des dispositions générales applicables à toutes les sociétés.