Grâce à la SAS, les associés peuvent déterminer librement les prérogatives qui leur sont reconnues, une liberté qui n’est toutefois pas sans limite. Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé qu’une décision collective ne peut être valablement adoptée par les associés d’une SAS que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées.
Prise de décision dans une société par actions simplifiées
Dans une SAS, certaines décisions doivent être prises collectivement par les associés. C’est notamment le cas d’une augmentation ou d'une réduction de capital, de l’approbation des comptes annuels ou de l’affectation des bénéfices, d’une dissolution, d’une transformation en une autre forme de société. La nature de la décision influe sur la procédure : lorsqu’une décision impacte les statuts, elle relève d’une assemblée générale extraordinaire, tandis que les autres décisions sont prises en assemblée générale ordinaire.
Les statuts de la SAS déterminent les règles de majorité et les éventuels quorums (nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu’un vote ou une décision soit valable) requis pour la validité des décisions.
Certaines décisions, en revanche, exigent l’unanimité des associés : l’adoption ou la modification de clauses particulières, telles que celles relatives à l’agrément ou à l’exclusion des associés, ou encore celles limitant temporairement la cession d’actions. Des règles spéciales peuvent également encadrer les changements de contrôle de la société.
La majorité des voix exigée
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2024 était particulièrement attendu. Dans cette affaire, des associés de SAS avaient contesté la décision d’augmenter le capital, prise sur le fondement de la clause de minorité (majorité du tiers des droits de vote), et décidé d’assigner la société, son président et ses associés en annulation de la délibération.
Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté leur requête indiquant que la procédure utilisée pour augmenter le capital de la SAS respecte les dispositions des statuts. Insatisfaits du verdict, les associés ont fait le choix de former un pourvoi en cassation.
Dans un second temps, la Cour de cassation leur a donné raison, cassant et annulant la décision d’appel. Elle retient que les décisions collectives prises par les associés ne peuvent être adoptées que si elles rassemblent le plus grand nombre de voix. Cela signifie que toute disposition contraire mentionnée dans les statuts est réputée non écrite.
Cet arrêt oppose deux visions de la gouvernance des SAS. D’un côté, la conception « restrictive » privilégie le respect strict de la règle de la majorité afin d’éviter des décisions incohérentes ou arbitraires. De l’autre, la conception « libérale » défendue par la cour d’appel encourage la liberté statutaire des associés pour fixer les modalités de prise de décision. En tranchant en faveur de la première conception, la Cour de cassation réaffirme une règle clé du droit des sociétés : la prééminence de la majorité dans les décisions collectives.
Cette jurisprudence s’applique non seulement aux décisions relatives à l’augmentation de capital, mais aussi à toutes celles relevant de la compétence des associés. Elle rappelle que, malgré la flexibilité offerte par le cadre des SAS, les principes fondamentaux du droit des sociétés, comme la loi de la majorité, demeurent incontournables.