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Actualités bancaires et financières

Professionnels Entrepreneur individuel : la protection de la résidence principale perdure après la cessation d’activité La Cour de cassation a récemment tranché sur le sujet de l’insaisissabilité de la résidence principale suite à la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel.
Professionnels Harcèlement moral : le CSE doit justifier un préjudice personnel pour agir en justice La Cour de cassation vient de rappeler que pour se constituer partie civile dans un procès, le CSE doit nécessairement justifier un préjudice personnel.
TPE/PME CSE : les salariés doivent avoir accès aux prestations dès leur arrivée Le comité social et économique (CSE) ne peut désormais plus réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté.
TPE/PME Peut-on mettre l'immeuble d'une SCI à disposition d’un associé gratuitement ? Un gérant peut-il disposer gratuitement d’un immeuble de la SCI ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
Professionnels L’obligation de sécurité du vendeur intègre le chargement du produit vendu Dans un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation rappelle que le vendeur est soumis à une obligation de sécurité qui tient compte des conditions de transport...
Professionnels Commerçant : la forte proximité d’un concurrent peut constituer un préjudice moral Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation indique que la grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut entraîner un préjudice pour un commerçant.
Professionnels Accès au registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles conditions à partir du 31 juillet 2024 Actuellement publiques, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs vont prochainement être restreintes pour préserver le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique.
Professionnels SAS : l’associé exclu a un droit de participation au vote Les statuts d’une SAS ne peuvent priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote.
TPE/PME Inaptitude au travail : l'imprescriptibilité du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur La prescription des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité n’empêche pas le salarié de contester son licenciement pour inaptitude.
Professionnels Bail non renouvelé : un locataire en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation indique qu’un commerçant locataire n’ayant pas reçu son indemnité d’éviction peut rester dans les lieux après la...
TPE/PME Retard de paiement : les pénalités et intérêts légaux ne sont pas cumulables Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation indique que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler.
Professionnels Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts Dans un arrêt du 5 février, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles les EURL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le...
TPE/PME Un demandeur d'emploi ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable de l'employeur La présomption de faute inexcusable ne peut être utilisée lors d’une évaluation en milieu de travail.
Professionnels Insaisissabilité de la résidence principale : la preuve incombe à l’entrepreneur Un entrepreneur individuel peut s’opposer à la saisie d’un bien immobilier lui appartenant à condition de prouver qu’il s’agit de sa résidence principale.
TPE/PME Vente de fonds de commerce : pas de transmission automatique des créances à l'acheteur Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit le transfert à l’acheteur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni des...
Professionnels La suspension du paiement des créances lors d'une liquidation judiciaire Lorsqu'une entreprise est en cours de liquidation judiciaire, ses créanciers n'ont plus le droit de lui réclamer directement le paiement de sa dette.
TPE/PME La pluralité d'activités des TPE face à l'exonération des plus-values Une petite entreprise peut bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la vente d'un actif, mais sous conditions. Dans un litige récent, le Conseil d'État a dû intervenir...
Professionnels La non-fourniture de l’état des risques naturels et technologiques n’entraîne pas la résiliation du bail commercial Le fait qu’un bailleur ne fournisse pas un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour résilier le...
TPE/PME Un contrôle de l'Urssaf peut être jugé irrégulier L'Urssaf peut voir un redressement annulé par un juge si certaines procédures ne sont pas rigoureusement respectées, comme cela est récemment survenu pour une entreprise.
TPE/PME Le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu Le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu précise la Cour de cassation dans un arrêt récent. Décryptage de cette décision.
Professionnels Erreur sur le taux de TVA : quelles conséquences pour l'artisan ? Les entreprises se chargent de collecter la TVA pour l’État. En cas d’erreur dans le calcul du taux, il n’est pas possible de réclamer un complément au client.
TPE/PME Une société est condamnable s'il y a une infraction commise par son représentant légal Pour pouvoir engager la responsabilité pénale d’une société, il faut nécessairement que l’infraction ait été commise par son représentant légal pour le compte de cette dernière.
TPE/PME Cession de parts sociales : les associés, même minoritaires, sont solidaires envers l’acquéreur En cas de cession de parts sociales, tous les associés sont solidaires des engagements pris envers l’acquéreur.
Professionnels Quelle est la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ? Le producteur, distributeur ou prestataire de services, qui met fin brutalement à une relation commerciale établie sans proposer à son partenaire un préavis suffisamment long, engage sa responsabilité.
TPE/PME Le Conseil d’État précise la notion d’aide commerciale déductible du bénéfice imposable Les aides accordées à une entreprise par une autre entreprise ne sont pas en principe déductibles de son bénéfice imposable excepté si elles présentent un caractère commercial.
Professionnels ​​​​​​​Local commercial : les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur Le bailleur qui reçoit une notification de l’administration l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son local commercial ne peut imposer à son locataire de les prendre...
TPE/PME Les déficits antérieurs issus d’exercices prescrits sont contrôlables par le fisc L’administration dispose d’un droit de contrôle dans le cadre duquel elle peut vérifier l’existence et le montant du déficit reportable issu d’exercices antérieurs prescrits.
TPE/PME Groupe fiscalement intégré : la lettre d'information adressée à la société mère n'a pas besoin de visa hiérarchique Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur deux obligations incombant à l’administration lorsqu’un membre d’un groupe fiscalement intégré fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
TPE/PME Groupe TVA : optez pour l'option avant le 31 octobre pour profiter de ses avantages Depuis le 1er janvier, un nouveau régime fiscal en matière de TVA est apparu : le groupe TVA. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises sont concernées ?...
TPE/PME L’inaction d’une entreprise peut caractériser une opposition à un contrôle fiscal Dans une décision du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que l’inaction d’une entreprise pouvait conduire à une opposition au contrôle fiscal dont...
Professionnels Insuffisance de capitaux propres : les nouvelles règles applicables Le décret du 25 juillet 2023 prévoit de nouvelles règles applicables lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.
Professionnels Omission sur les factures : gare aux sanctions En cas d’omission ou d’erreur constatée dans une facture, le professionnel encourt une amende fiscale forfaitaire de 15 euros.
Professionnels Démarchage : le client non informé n’a pas à payer les services fournis Le consommateur n’a pas à régler une prestation alors que les informations liées au droit de rétractation n’ont pas été portées à sa connaissance.
Professionnels Maintien injustifié d'un associé dans une SCP : les dommages-intérêts ne bénéficient pas d'une déduction fiscale Les dépenses engagées par un associé de SCP pour conserver ses parts dans la société alors qu’il a cessé son activité professionnelle ne peuvent être déduites de sa...
Professionnels ​​​​​​​Requalifier un contrat de location en bail commercial : quel est le délai de prescription ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription d’une action de requalification d’un contrat de location en...
Professionnels Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle les conditions exigées pour être exonéré de la taxe sur les salaires.
Professionnels Dans quels cas s’applique la garantie des vices cachés ? Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit nécessairement informer le vendeur de l’usage qu’il souhaite faire du bien acheté.
TPE/PME Dommage causé par un loueur de matériel sur un chantier : qui est responsable ? La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée lorsque les dommages sont causés par la société à laquelle elle a loué du matériel.
TPE/PME Contrôle fiscal : quand saisir l’interlocuteur départemental ? En cas de difficulté pendant et/ou après un contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et à l’interlocuteur départemental.
Professionnels Les conditions de validité de sous-location d'un local commercial Lorsque la sous-location d'un bail commercial a été consentie sans son accord, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre son sous-locataire.
Professionnels Contrat de vente conclu par démarchage à domicile : la charge de la preuve incombe au vendeur En cas de désaccord sur la fourniture d’informations contractuelles dans le cadre d'une vente conclue hors établissement, le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien respecté ses obligations...
Professionnels Les dark stores sont des entrepôts pour le Conseil d’État Par une décision récente, le Conseil d’État a qualifié les dark stores d’entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
TPE/PME Les actes ou délibérations d'assemblée générale contraires aux statuts d'une SAS sont annulables Les actes extrastatutaires non conformes aux clauses statutaires d’une SAS peuvent être annulés.
TPE/PME En cas de cessation d’activité, l’accord de rupture conventionnelle collective ne s’applique pas Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle ne peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations énumérées par le Code...
TPE/PME Co-gérance en SARL : la responsabilité individuelle d'un co-gérant peut être engagée Le fait qu’une SARL soit gérée à plusieurs n’empêche pas d’engager la responsabilité individuelle d’un seul des gérants.
TPE/PME Les statuts fixent les conditions de révocation d’un dirigeant de SAS Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que les modalités de révocation d’un dirigeant de SAS sont fixées par les statuts de la société.
TPE/PME Cessation des paiements : quand faut-il la déclarer ? Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, elle se retrouve en situation de cessation des paiements ou dépôt de bilan.
Professionnels Les commerçants fermés pendant la Covid-19 devront payer leurs loyers Dans une décision rendue le 30 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande de commerçants souhaitant contourner leur obligation de paiement des loyers pour cause...
Banques Commercialisation des produits bancaires : le Conseil d’État donne tort à la FBF Le Conseil d’État a récemment rejeté la requête de la FBF qui s’était engagée depuis 4 ans dans un combat judiciaire avec l’ACPR.