Depuis le 1er janvier, douze tribunaux de commerce, rebaptisés « tribunaux des activités économiques » (TAE), expérimentent un nouveau dispositif prévu par l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 et trois textes publiés en 2024. Pendant quatre ans, ils se consacrent aux procédures collectives et amiables destinées aux professionnels confrontés à des difficultés.
Un champ d’application élargi
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023, douze tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) élargissent leur compétence à l’ensemble des acteurs économiques.
Cette expérimentation vise à accompagner plus efficacement les professionnels en difficulté, en centralisant les procédures collectives et amiables et en réduisant les délais de traitement. Elle n’entraîne aucune modification du droit existant, y compris l’obligation pour certains de détenir un compte pro, et ne s’applique pas aux professions juridiques réglementées, toujours rattachées au tribunal judiciaire.
La composition des tribunaux des activités économiques
Les tribunaux des activités économiques reflètent la pluralité du tissu entrepreneurial. Ils réunissent des juges consulaires, à savoir des chefs d’entreprise élus à titre bénévole par leurs pairs, et accueillent également des exploitants agricoles siégeant en qualité d’assesseurs. Ces derniers ne sont pas élus, mais désignés par le ministère de la Justice à partir d’une liste établie par le premier président de la cour d’appel compétente, afin de renforcer la diversité des profils et des compétences.
Un financement par contribution économique
Afin de ne pas alourdir le budget public, l’instauration des TAE s’appuie sur une contribution économique due uniquement pour les litiges dépassant 50 000 euros. Son montant dépend de la situation financière de la partie demanderesse (personne physique ou morale) et de la valeur totale des prétentions. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exemptées, laissant la charge aux ETI et aux grandes entreprises.
Des exonérations spécifiques existent selon la demande ou le statut du demandeur et, en cas d’abus ou de manœuvres dilatoires, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée.
L’expérimentation, supervisée par un Comité national de pilotage, sera évaluée en profondeur pour déterminer son éventuelle généralisation à l’ensemble des tribunaux de commerce.