Les professionnels ayant opté pour le régime réel simplifié de la TVA doivent verser cette taxe en plusieurs fois. Le versement du second acompte 2023 doit avoir lieu entre le 15 et le 26 décembre, et correspond à 40 % de la taxe due l’année précédente.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de la TVA s’adresse aux professionnels dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 91 900 et 840 000 euros pour une activité de vente de marchandises, entre 91 900 et 840 000 euros également pour une activité de fourniture de logement (hors location meublée), entre 36 800 et 254 000 euros pour une activité de prestations de services.
Parallèlement au régime simplifié, on trouve le régime de franchise en base de TVA qui exonère du paiement de la taxe et le régime réel normal. Le choix du régime dépend du montant de chiffre d’affaires réalisé. Sur option, l’entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le régime supérieur.
Comment payer la TVA ?
Les entreprises relevant du régime simplifié de la TVA doivent verser deux acomptes provisionnels semestriels, en complétant le formulaire n°3514 accompagné d’un télérèglement, qui fera l'objet d'un prélèvement sur leur compte professionnel. Elles sont aussi tenues de transmettre une déclaration annuelle via le formulaire 3517-S après la clôture de l’exercice.
Quelles sont les dates de paiement des deux acomptes en 2023 ?
Le premier acompte 2023 a été versé en juillet et correspond à 55 % de la TVA due en juillet 2022.
Le deuxième acompte doit être payé entre le 15 et le 26 décembre 2023 et correspond à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Bon à savoir : les entreprises ayant payé moins de 1 000 euros de TVA l’année précédente n’ont pas à verser d'acompte l’année suivante.
TVA - Régime réel simplifié : versement de l'acompte semestriel dès le 15 décembre 2023https://t.co/22TLqXpynV
— DILA (@DILA_officiel) December 14, 2023
Que faire en cas d’erreur dans le calcul de l’acompte ?
Certains professionnels ne payent pas l’acompte de TVA dû, car ils estiment ne pas le devoir. Dans ce cas et pour éviter d’être pénalisé, il est nécessaire de payer deux acomptes semestriels de TVA, puis de déposer la déclaration CA12 afin de régulariser la situation.
Plusieurs situations peuvent justifier une suspension ou modulation de l’acompte dû dans le cadre du régime réel simplifié :
- Le montant des acomptes déjà versés est au moins égal au montant de la taxe finalement due ;
- La TVA estimée est supérieure d’au moins 10 % à celle ayant servi de base aux acomptes ;
- Un paiement partiel a été effectué au titre du premier acompte et celui-ci représente le solde de la taxe dont l’entrepreneur estime être débiteur au titre de l’exercice ou de l’année en cours.
Si vous avez le moindre doute concernant l’acompte de TVA dû, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).