Malgré une forte opposition du monde associatif et de ses spécialistes, la loi contre le séparatisme impose de nouvelles obligations aux associations souhaitant obtenir des subventions. Celles-ci devront notamment respecter les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain créé par le texte de loi, l’objectif étant d’apporter une plus grande transparence concernant le financement de ces structures.
Quels sont les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain ?
Publiée au Journal officiel le 25 août 2021, la loi confortant le respect des principes de la République ou loi contre le séparatisme prévoit, via son article 12, l’obligation pour les associations sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Ce contrat comporte trois grands principes :
- Le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que des symboles de la République ;
- Le respect du caractère laïque de la République ;
- L’absence d’action portant atteinte à l’ordre public.
Quels sont les acteurs concernés ?
Concrètement, ces principes s’imposent à plusieurs acteurs :
- Les associations et fondations qui demandent une subvention ;
- Les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique ;
- Les associations et fondations qui souhaitent obtenir un agrément délivré par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ;
- Les associations qui demandent un agrément à l’État ou ses établissements publics.
Les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement
Les associations ou fondations qui ne respectent pas le contrat d’engagement souscrit peuvent être sanctionnées. Elles encourent, lors de la demande de subvention, un refus de l’autorité attributrice, et après l’obtention de la subvention, le retrait de cette aide.
Cette décision doit être motivée et prononcée après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations. La subvention ou sa valeur monétaire (en cas de subvention en nature) doit lui être restituée dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la date de décision de retrait.
Enfin, les organismes qui accueillent des volontaires en service civique et qui dérogeraient à ces obligations devront rembourser les aides perçues par l’Agence du service civique. Ils risquent également la perte de leur agrément pour 5 ans à partir de la date de constatation du manquement.
Une mesure définitivement validée par le Conseil constitutionnel
Le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté par le Conseil constitutionnel le 23 juillet dernier. Un décret en Conseil d’État déterminera ultérieurement les modalités d’application de ses dispositions.
Le Conseil constitutionnel n’a donc pas suivi l’avis des députés qui estimaient que la définition des obligations imposées aux associations à travers cette loi était très imprécise et conférait aux autorités un « pouvoir d’appréciation arbitraire » pour accorder des subventions ou exiger un remboursement en cas de non-respect du contrat.