Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation a rappelé que la présomption de faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être invoquée par un demandeur d’emploi ayant signé une convention d’évaluation en milieu de travail.
Demande de reconnaissance d’une faute inexcusable
Un demandeur d’emploi avait signé le 10 octobre 2013 une convention d’évaluation en milieu de travail avec Pôle emploi et une société détentrice d’un zoo. Quelques semaines plus tard, celui-ci avait été victime d’un accident en nettoyant la cage de l’un des fauves du zoo. L’accident avait été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La victime, ayant le statut de demandeur d’emploi, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de Pôle emploi.
La faute inexcusable de l’employeur suppose que ce dernier pouvait avoir conscience du danger et l’absence de moyens de prévention. Il existe néanmoins des cas de présomption de faute inexcusable. L’article L 4154-3 du Code du travail prévoit que la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés en CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que leur poste de travail présente des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou qu’ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L 4154-2 du même code.
La présomption de faute inexcusable inapplicable lors d’une évaluation en milieu de travail
En appel, la victime a été déboutée de sa demande au motif qu’elle n’était pas stagiaire et ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice de la présomption de faute inexcusable.
Insatisfaite de la décision, elle a alors formé un pourvoi en cassation. Toutefois, dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fonds indiquant que la qualification de stagiaire est établie lorsque la personne est accueillie au sein de l’entreprise en vertu d’une convention de stage, conclue pour une durée déterminée. Or, dans cette affaire, l’intéressée avait signé avec Pôle emploi une « convention relative à la réalisation d’une évaluation en milieu de travail ». Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de stagiaire.
Par conséquent, si le demandeur d’emploi bénéficie de la protection des victimes d’accident du travail, cette procédure ne s’étend pas à la présomption de faute inexcusable réservée aux personnes ayant le statut de salarié et stagiaire en entreprise.
La haute juridiction était intervenue dans le cadre d’un autre litige relatif à la présomption de faute inexcusable le 5 janvier 2023. Elle avait alors rappelé que cette faute est présumée lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avait préalablement signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. En l'espèce, la Cour de cassation avait statué en défaveur d’un salarié qui avait uniquement signalé la nature conflictuelle des relations qu’il entretenait avec son supérieur et non le risque qui s’est matérialisé.