Faire l'objet d'un contrôle de l'Urssaf n'est jamais une expérience agréable, mais il est essentiel de rappeler que certaines règles doivent être strictement respectées. Récemment, un juge a annulé le redressement d'une société, faute de conformité aux procédures requises.
L'Urssaf et ses responsabilités lors des contrôles
L'Urssaf, lorsqu'elle contrôle une entreprise, doit s'assurer de la légalité et de la transparence de l'inspection. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales informe préalablement l'entreprise de sa décision de procéder à un contrôle en lui notifiant la date, le lieu, le motif du contrôle, ainsi que les informations à fournir et les documents à préparer tels que les contrats de travail, les fiches de paie, les déclarations sociales...
Ces documents doivent impérativement être demandés à la personne contrôlée et non à un tiers. À la fin du contrôle, une lettre d'observations comprenant la liste des documents consultés durant le contrôle est obligatoirement adressée au cotisant.
Le redressement de l'Urssaf annulé
La Cour d'appel de Pau, dans une décision du 24 juin 2021, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023, ont invalidé un redressement de l'Urssaf portant sur la réduction générale des cotisations sociales patronales d'une société à cause d'une irrégularité dans les opérations de contrôle.
Dans le cas de cette entreprise dont le redressement a été annulé, certains documents justifiant la sanction ne faisaient pas partie de la liste fournie dans la lettre d'observations. De plus, l'Urssaf avait obtenu des informations auprès d'un salarié de l'entreprise, sans l'autorisation de son responsable.
Même si, pour assurer la bonne application de la législation de la Sécurité sociale, l'Urssaf a le devoir d'examiner tous les documents liés à la gestion des salariés, des cotisations sociales et de la rémunération, l'organisme doit toujours respecter les droits des cotisants pour ne pas se retrouver en faute.