Prise sur le fondement de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance du 28 mars 2023 recodifie les dispositions législatives applicables à l’artisanat afin de les réordonner et de renforcer leur cohérence. Enfin compréhensible, le nouveau Code de l'artisanat facilitera la vie des professionnels. Une réforme majeure qui entrera en vigueur au mois de juillet.
Faire face à un manque de lisibilité
Lors du Conseil des ministres du 28 janvier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Olivia Grégoire, ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises (PME) et de l’Artisanat, ont présenté une ordonnance visant à « remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables » aux entreprises ayant une activité artisanale dans le Code de l’artisanat.
En effet, le cadre juridique applicable à ce secteur souffre d’un « manque de lisibilité », selon l’Élysée, avec des dispositions « dispersées » entre le Code de l’artisanat et les textes législatifs et réglementaires non codifiés. Il faut dire que le code est issu d’un décret du 16 juillet 1952 comportant beaucoup d’articles abrogés et dispositions inadaptées.
Par voie d’ordonnance, l’exécutif s’engage donc à procéder à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’artisanat ». Le chantier sera supervisé par la Direction générale des entreprises (DGE) avec les organisations professionnelles représentatives de l’artisanat.
Un nouveau Code de l’artisanat divisé en 5 livres
La modification du Code de l’artisanat devrait contribuer à améliorer l’accès et la compréhension de la loi pour tous. Le texte sera « clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers de l’artisanat ». De cette manière, les acteurs pourront identifier plus facilement les textes applicables à leur activité.
Plus précisément, le nouveau Code de l’artisanat sera constitué des cinq livres suivants :
- Le livre I porte sur les conditions d’exercice des activités artisanales (immatriculation au registre national des entreprises, qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions) ;
- Le livre II regroupe les dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ;
- Le livre III concerne les institutions de l’artisanat (chambres des métiers de l’artisanat, artisanat de région, CMA France) ;
- Le livre IV sera complété ultérieurement par les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle ;
- Le livre V regroupe les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.
Le nouveau Code de l’artisanat devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2023 tant pour sa partie législative que réglementaire. Le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d’un décret d’application afin de laisser un délai d’adaptation aux acteurs concernés. Grâce à cela, ces derniers pourront mieux comprendre les textes encadrant leur activité et le contrôle de celle-ci.
Un nouveau code de l'artisanat en vigueur à partir du 1er juillet 2023https://t.co/qvaxiA0Xbr
— DILA (@DILA_officiel) June 6, 2023