Le crédit d’impôt recherche, qui fait régulièrement l’objet de critiques, est cette fois dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires, un organe rattaché à la Cour des comptes. Dans un rapport, l’institution recommande de plafonner les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de ce dispositif.
Un dispositif fiscal aux effets limités
Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises investissant dans les activités de recherche et développement de bénéficier d’une réduction d’impôt, en déduisant une partie des sommes dépensées. Le taux du CIR dépend des montants investis ; il est de :
- 30 % pour les dépenses inférieures ou égales à 100 millions d’euros
- 5 % au-delà de 100 millions d’euros
Dans un récent rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est prononcé en faveur d’un « plafonnement progressif plus strict » de ce dispositif, dont le coût annuel pour l’Etat est de plus de 6 milliards d’euros, « soit près de deux fois le budget du CNRS ».
« Toutes les évaluations du CIR conduites au cours de la dernière décennie ont souligné les limites du dispositif », rappelle le CPO, qui estime que les « résultats nuancés du CIR plaident pour une réflexion sur la place qu’il occupe dans la politique française de soutien à l’innovation ».
Le CPO penche pour un plafonnement des dépenses
D’après une étude publiée en juin dernier par le think tank France Stratégie, la France n’est pas, aux yeux des multinationales étrangères, « une terre d’élection », et le crédit d’impôt recherche n’est pas parvenu à inverser la tendance.
En 10 ans, les montants investis dans la recherche et développement (R&D) par les groupes français sont restés inférieurs à la moyenne observée dans les pays développés, y compris dans les pays ne proposant pas de telles aides fiscales aux entreprises.
Par ailleurs, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le crédit d’impôt recherche a un effet incitatif plus fort sur les PME que sur les plus grandes entreprises, comme le confirme également une étude de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
D’après cette étude, les entreprises de moins de 50 salariés dépensent plus de 1,40 euro en faveur de la R&D pour 1 euro d’aide fiscale perçue. Pour le même montant d’aide, l’investissement des entreprises de taille moyenne n’est que de 1 euro, et celui des grandes entreprises de 0,40 euro.
Or les grands groupes, à l’image de Sanofi, sont ceux qui bénéficient le plus de cette aide fiscale. Le CIR a beau profiter à 20 000 entreprises, 50 % de l’aide totale est perçue par 50 grands groupes français.
Selon le CPO, un plafonnement des investissements à 20 millions d’euros, pour un taux inchangé de 30 %, assorti à la suppression du taux de 5 %, permettrait à l’État d’économiser 1,6 milliard d’euros par an. Le coût annuel du CIR serait alors de 4,8 milliards d’euros, dont 1,1 milliard pour les grandes entreprises, 1,6 milliard pour les entreprises de taille moyenne et 2 milliards pour les PME, soit une répartition plus équilibrée qu’à l’heure actuelle.