Qu'est-ce que c'est ? 🤔
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises soumises à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Toutes les entreprises échangeant des biens et/ou services avec d'autres entreprises de l'Union Européenne doivent avoir ce numéro.
Ce dernier est obtenu lors de d'immatriculation ou de la déclaration d'activité de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est attribué gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.
📣 Certaines entreprises peuvent ne pas être soumises à la TVA, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.
À quoi sert-elle ? 💡
Elle permet de faciliter et garantir les échanges entre entreprises de l'Union Européenne 🤝 et concerne toutes les opérations d’achat et de vente de biens et/ou services.
Son numéro doit impérativement figurer sur :
- Les factures de l'entreprise
- Les déclarations d'échanges de biens et services
- Les déclarations de TVA
Quels types d'opération sont concernés ? 📌
La TVA intracommunautaire concerne ✌️ types d'opération :
- L'arrivée de marchandises sur le territoire français, qui est soumise à la TVA française et doit être payée par l’acheteur du bien ou du service. A noter qu'il est possible de déduire cette TVA sous certaines conditions.
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L'envoi de marchandises depuis la France vers un pays de l'Union européenne, qui est a priori soumis à la TVA française mais peut en être exonéré si les conditions suivantes sont bien respectées :
- le vendeur et l’acheteur sont soumis à la TVA
- la transaction n'est pas gratuite
- vous connaissez le numéro de TVA de l’acheteur
- vous avez les justificatifs de transports des marchandises
Important à savoir 💡 : pour les échanges de services, le vendeur facture en hors taxe et le client a donc la charge de payer la TVA aux impôts. Cela s'appelle le régime de l'auto-liquidation.
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