Vous souhaitez créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) mais vous ne savez pas vraiment quelles sont les démarches à respecter ? Anytime vous explique tout et vous accompagne dans la création de votre business 💥
1. La rédaction des statuts 📝
La première étape à respecter est la rédaction des statuts de votre future SAS.
Elle doit intégrer un certain nombre de mentions obligatoires telles que :
- L'objet social
- Le siège social
- Le capital social
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- La durée de vie de la société
- L'identité des associés-fondateurs ou des signataires des statuts
- Les apports en nature et leur évaluation
- Le nombre d'actions
- La forme des actions
- Les droits de chaque associé
- etc.
De plus, le Président de la SAS et ses pouvoirs doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts. Ces statuts doivent ensuite être signés par la totalité des actionnaires.
Devez-vous rédiger un pacte d'associés ? 👥
Le pacte d'associés est un document qui va compléter les statuts de la société et va permettre d'établir des règles de fonctionnement au sein de l'entreprise et de structurer les relations entre les actionnaires.
2. Le dépôt de capital 💰
La loi n'impose aucun montant de capital minimum, mais ce montant n'est pas à négliger, car il va témoigner de la crédibilité et de la santé de votre entreprise et faciliter les obtentions de prêts auprès des banques.
Vous pouvez alimenter ce capital social via :
- des apports en numéraire (entrée de trésorerie, reconversion des dettes) 💸
- des apports en nature (immobiliers, brevets, machines,...) 🤖
Ces apports doivent être déposés sur un compte spécifique (bloqué jusqu'à l'obtention du Kbis) et c'est sur la base de ceux-ci que seront définis les droits de vote et le poids de chaque actionnaire.
À savoir : l'appel à un commissaire aux apports est obligatoire si :
- Les apports en nature ont une valeur de plus de 30 000€
- La totalité des apports en nature représentent plus de la moitié du capital social
3. La publication dans un journal d'annonces légales 🗞
Vous devez publier une annonce dans un journal d'annonces légales, pour avertir le public de la création de votre SAS et l'identité des actionnaires.
Il y en a une dizaine en France et vous devez choisir un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de votre entreprise. Pour une SAS, le tarif de cette publication est de 197€ (236€ pour La Réunion et Mayotte).
Lors de la publication, le journal vous délivrera une attestation de parution (nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches par la suite).
4. L'enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises 🏢
Vous devez déposer votre dossier complet de création au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dépôt au greffe coûte entre 30€ et 70€.
Il doit contenir :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- Un formulaire (M0) rempli et signé (disponible sur le site www.cfe.urssaf.fr)
- Une attestation de dépôt des fonds
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif du siège social
- Une copie des documents d’identité de chaque dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création (selon le cas : location gérance ou gérance mandat / cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, etc.)
- Une copie de l'attestation de parution
- Un chèque à l'ordre du tribunal de commerce pour les frais liés aux formalités (le montant varie selon le cas : création d’une société SAS avec création de fonds, sans activité, avec achat de fonds, etc.)
- etc.
Que se passe-t-il ensuite ? 🤔
Lorsque votre dossier est complet et validé, vous recevez quelques jours après :
- votre extrait Kbis (qui est la "carte d'identité" de votre société)
- Un avis contenant les numéros SIREN, SIRET et un code APE auprès de l’INSEE
- Un courrier des services de l’impôt dont dépend la société mentionnant l’option fiscale choisie et le numéro de TVA intracommunautaire
→ Félicitations, votre société est ainsi créée ! 🚀
💡 À savoir : le Kbis a une durée de validité de 3 mois, vous pouvez donc vous rendre sur le site Infogreffe.fr pour demander à ce qu'il vous soit envoyé lorsque vous le souhaitez (par mail ou par courrier).
Toutes ces procédures vous semblent compliquées ? Anytime peut vous accompagner ! Nos partenaires s'occupent de la rédaction de vos statuts, des déclarations et attestations nécessaires pour que vous obteniez votre Kbis et pour que vous puissiez créer votre SAS rapidement 💥
