Les dons sont vitaux pour votre association, mais saviez-vous que l'émission de reçus fiscaux obéit à des conditions précises de gestion ? Seules certaines associations peuvent offrir à leurs donateurs des avantages fiscaux. Comment savoir si la vôtre en fait partie, et quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ?
De nombreuses associations peuvent recevoir des dons de particuliers et d’entreprises, mais la possibilité de délivrer des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales, est strictement encadrée. Seules certaines associations, conformément aux articles 200 et 978 du Code général des impôts (CGI) pour les particuliers et à l’article 238 bis pour les entreprises, sont autorisées à émettre ces reçus.
La première étape consiste à vérifier si l'association remplit les critères pour être reconnue d'intérêt général, condition essentielle pour délivrer des reçus fiscaux. Parmi ces critères figurent l'exercice d'activités non lucratives, l'absence de bénéfice pour un cercle restreint de personnes et un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, ou encore culturel. Les associations œuvrant pour la préservation du patrimoine artistique, la protection de l’environnement ou la promotion de la culture et des savoirs français sont également éligibles.
Les dons éligibles à une déduction fiscale peuvent prendre plusieurs formes, qu'il s'agisse de contributions financières ou de dons en nature (comme des œuvres d’art ou des équipements). Ces dons doivent être faits sans contrepartie pour être qualifiés de libéraux. Il est également important de noter que les dons doivent être versés sur le compte pro association pour être correctement comptabilisés et éligibles aux avantages fiscaux.
Si l'association remplit les critères, elle peut émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Pour certaines associations, comme celles d’aide alimentaire, le taux peut s’élever à 75 % jusqu’à 1000 euros, et ce, jusqu'en 2026.
Concernant l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction de 75 % des montants donnés, plafonnée à 50 000 euros, si les dons sont faits à des entités spécifiées par le CGI.
Les associations doivent respecter un protocole précis pour émettre des reçus fiscaux, incluant des informations obligatoires telles que les coordonnées de l’association et du donateur, le montant et la date du don, la nature de celui-ci, le mode de paiement et la signature d’un représentant autorisé.
Une mauvaise rédaction des reçus fiscaux peut entraîner des sanctions importantes. En cas d'erreur, l'amende est calculée en fonction du montant de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt accordé à tort. Un défaut de mention peut conduire à une amende équivalente à l’avantage fiscal indûment accordé.
L’administration fiscale a renforcé ses contrôles pour vérifier la conformité des reçus fiscaux. Les associations et entreprises qui effectuent des dons doivent aussi respecter des obligations déclaratives, notamment concernant le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis.