L’attestation de non-condamnation et de filiation est une déclaration sur l’honneur qui doit être remplie et signée dans le cadre d’une création d’entreprise. Ce document permet d’attester que le dirigeant d’entreprise n’a pas fait l’objet, par le passé, d’une condamnation l’interdisant à créer ou à gérer une société.
Pourquoi fournir une attestation de non-condamnation et de filiation ?
Lorsqu’une personne commet une infraction au droit des sociétés, mais aussi au Code de commerce, au Code pénal ou Code de la consommation, les différents tribunaux français, qu’il s’agisse des tribunaux de commerce, des tribunaux civils ou des tribunaux correctionnels, sont en mesure de prononcer l’interdiction de gérer une entreprise.
D’après l’article L653-8 du Code de commerce, cette sanction consiste à interdire « de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
Tous les entrepreneurs ayant commis certaines infractions sont passibles d’une telle sanction, que leur activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Parmi les infractions condamnables, on trouve notamment les infractions suivantes :
- Les infractions au Code de commerce, relevant du droit des sociétés : distribution de biens fictifs, abus de biens sociaux, présentation de comptes non fidèles ;
- Les infractions au Code pénal, comme le blanchiment, l’extorsion ou encore le faux et usage de faux ;
- Les infractions au Code de la consommation, notamment les fraudes liées aux appellations d’origine contrôlée ou les prêts usuraires ;
- Les infractions au Code du travail en cas de travail dissimulé ;
- Les infractions au Code général des impôts en cas de fraude fiscale.
Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit donc, pour prouver qu’il n’est pas sous le coup d’une condamnation lui interdisant la gestion d’une société, fournir une déclaration de non-condamnation au greffe du tribunal de commerce.
Ce document est une déclaration sur l’honneur qui mentionne la filiation, l’entrepreneur étant également amené à renseigner le nom et le prénom de son père et de sa mère. L’attestation de non-condamnation et de filiation est une obligation exigée par l’article A123-51 du Code de commerce.
La déclaration de non-condamnation doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et le(s) prénom(s) du créateur d’entreprise
- Sa date et son lieu de naissance
- Le nom et le(s) prénom(s) de son père
- Le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de sa mère
- L’adresse du créateur d’entreprise
Ces éléments doivent être suivis de la mention « déclare conformément à l’article A123-51 du Code de commerce n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. »
L’attestation de non-condamnation doit ensuite être datée et signée, avant d’être transmise au greffe du tribunal de commerce.
Les documents à fournir pour créer une entreprise individuelle
Les documents à fournir en cas de création d’entreprise individuelle diffèrent selon la nature de l’activité exercée, la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que la forme juridique choisie.
Dans tous les cas, l’entrepreneur devra fournir au centre de formalités des entreprises compétent :
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- Une copie de sa pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Le formulaire P0 correspondant à l’activité exercée : pour les artisans et les commerçants, il s’agit du formulaire P0 CMB, tandis que les professions libérales doivent fournir le formulaire P0 PL.
Si l’entrepreneur est marié, il doit également fournir une attestation d’information du conjoint commun en biens.
Lorsque l’entrepreneur choisit le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est tenu de transmettre au centre de formalités des entreprises le formulaire PEIRL rempli et signé, accompagné de la déclaration d’affectation du patrimoine.
D’autres documents peuvent être nécessaires, comme le justificatif de Pacs ou de mariage si le conjoint prend le statut de conjoint collaborateur, la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise si l’entrepreneur bénéficie de ce dispositif, ou encore un justificatif spécifique dans le cas des professions réglementées.
Les documents à fournir pour créer une société
Plusieurs documents sont nécessaires pour créer une société, à commencer par la déclaration de non-condamnation et de filiation.
Dans de nombreux cas, le dirigeant d’une société doit remplir le formulaire M0, notamment si la société est une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société en nom collectif (SNC), une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou encore une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).
Les documents suivants doivent également être transmis :
- Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant ;
- Un exemplaire des statuts de la société ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale de création de société ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
De plus, selon les situations, le dirigeant d’une société devra fournir une copie de l’acte d’apport ou de l’acte de vente de fonds de commerce, l’acte de nomination des dirigeants si leur nom n’est pas mentionné dans les statuts, ou encore une copie de l’acte d’apport s’il y a eu des apports en nature.
Les sanctions en cas de fausse déclaration de non-condamnation
L’attestation de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur : si le créateur d’entreprise fait une fausse déclaration, en affirmant par exemple ne faire l’objet d’aucune condamnation alors qu’il est sous le coup d’une sanction, il s’expose à des poursuites judiciaires.
Selon l’article L123-5 du Code de commerce, « le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois ».
En cas de condamnation par le passé, le créateur d’entreprise peut s’assurer de la fin de son interdiction de diriger une entreprise en demandant un extrait de son casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne, ou par courrier auprès du service du casier judiciaire national.