Dans le secteur de l’aide à domicile, l’utilisation de cartes bancaires personnelles des bénéficiaires est strictement illégale. En effet, cette pratique peut entraîner de graves conséquences tant pour les auxiliaires de vie que pour les établissements. Elle expose à des risques de litiges, voire de fraudes et d’abus. Face à ces enjeux, Anytime propose des solutions adaptées, telles que les cartes de paiement professionnelles, qui permettent un meilleur contrôle des dépenses et assurent la transparence des transactions. Cet article explique les différences entre les cartes bancaires personnelles et les cartes professionnelles, et met en lumière les avantages de cette dernière option.
L’enjeu de la gestion financière pour les auxiliaires de vie
Les auxiliaires de vie interviennent dans des contextes où la confiance est primordiale. Qu’il s’agisse de gérer les courses, d’acheter des médicaments ou de faire d’autres dépenses courantes pour leurs bénéficiaires, elles peuvent être amenées à utiliser des moyens de paiement fournis par leurs clients ou leurs propres moyens de règlement. Or, l’usage de cartes bancaires personnelles présente de nombreux inconvénients :
- un manque de traçabilité, car il est difficile de distinguer les dépenses liées à l’activité professionnelle de celles relevant de la sphère privée ;
- un risque de litiges sur les dépenses engagées ;
- un danger d’abus de confiance, d’abus de faiblesse ou d’abus d’état d’ignorance.
L’adoption de cartes de paiement professionnelles dédiées offre une réponse adaptée à ces problématiques, en garantissant une gestion financière plus rigoureuse et en offrant une solution contre les risques de différends ou de fraude.
Qu’est-ce qu’une carte de paiement professionnelle ?
C’est un moyen de paiement conçu pour une utilisation dans le cadre d’activités professionnelles. Contrairement à une carte personnelle, elle est directement liée à un compte bancaire qui appartient à une entreprise, une association ou un employeur particulier.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une carte de paiement professionnelle ?
Ces cartes offrent plusieurs possibilités :
- des plafonds adaptables ; les limites de dépenses peuvent être définies en fonction des besoins des auxiliaires de vie dans le cadre de la gestion des courses ;
- un suivi des dépenses ; chaque transaction est enregistrée et consultable en temps réel ;
- un contrôle accru : leur usage peut être réduit à des catégories spécifiques de dépenses empêchant ainsi une utilisation à des fins personnelles ;
- une responsabilité partagée : en cas d’erreur, c’est généralement l’employeur qui est le garant, ce qui réduit le risque pour l’intervenante ;
- une confiance renforcée : le bénéficiaire, sa famille ou son entourage peut vérifier que les fonds sont utilisés conformément aux besoins déclarés, avec un accès direct aux transactions réalisées avec la carte.
La législation française sur les cartes bancaires
La régulation des cartes de paiement est principalement issue du Code monétaire et financier (Titre III : les instruments de la monnaie scripturale — article L131-1 à L133-38). Leur utilisation est encadrée par plusieurs textes visant à protéger les consommateurs et à lutter contre les fraudes.
Les obligations d’un détenteur d’une carte bancaire
Il est tenu de signer la carte dès qu’elle entre en sa possession et d’en faire uniquement un usage personnel. Il a un devoir de surveillance tant sur sa carte que sur son code confidentiel qu’il ne doit pas communiquer à des tiers. À défaut, sa responsabilité est engagée. En cas de perte ou de vol, il s’oblige à faire opposition dans les meilleurs délais.
Les avantages d’une carte de paiement professionnelle pour les auxiliaires de vie
Cette carte de paiement permet à ces intervenantes :
- de gagner en autonomie ;
- de renforcer la relation de confiance qui doit exister entre un bénéficiaire, sa famille, son employeur et elle-même ;
- de ne pas payer en espèces, avec sa carte personnelle ou celle de la personne qu’elle accompagne ;
- de gagner du temps sur les tâches administratives répétitives, comme les notes de frais ;
- d’éviter d’entrer en conflit avec un bénéficiaire qui souhaite faire des achats non prévus ou retirer des espèces, la carte étant paramétrée en fonction des besoins réels induits par la gestion des courses.
Les bonnes pratiques des employeurs et les points de vigilance
Les employeurs qui confient des cartes de paiement professionnelles aux auxiliaires de vie doivent :
- paramétrer les plafonds avec des limites adaptées qui permettent d’éviter les dépenses excessives ou injustifiées ;
- assurer un suivi rigoureux et un cadre clair quant à leur utilisation, en établissant par exemple des contrats ou des chartes d’usage ;
- informer les utilisatrices des sanctions encourues en cas de détournement ;
- effectuer un contrôle périodique des relevés bancaires pour garantir une utilisation conforme.