Un brevet est destiné à protéger une invention technique. Cela peut être un produit ou un procédé, mais qui doit apporter une solution nouvelle à un problème concret. L'inventeur a le droit, pendant au maximum 20 ans, de déterminer qui peut utiliser l'invention, la fabriquer ou la vendre. À l'issue de la période de 20 ans, celle-ci tombe dans le domaine public. Pour être brevetable, une invention doit répondre à ces trois critères. Elle doit être nouvelle. Il est donc important de garder le secret avant le dépôt. Dès qu'une invention paraît sur internet ou dans une publication quelconque, elle n'est plus considérée comme nouvelle. Elle doit être inventive, c'est-à-dire que la solution proposée ne doit pas être évidente pour tout un chacun possédant des connaissances dans le domaine. Elle doit pouvoir être utilisée à des fins industrielles : on doit pouvoir la reproduire ou la fabriquer. Sont donc exclus des brevets, les idées abstraites, les théories scientifiques, les découvertes de phénomènes naturels, les méthodes mathématiques, les règles de jeu, les méthodes d'apprentissage, les diagnostics, les traitements thérapeutiques, les créations de végétaux, de races animales, les programmes informatiques... Voyons à présent comment déposer une demande de brevet.
De l'invention au dépôt de brevet
Inventer un objet, une application, un concept ou un procédé de fabrication, c'est bien, mais pour autant s'agit-il d'une invention exploitable ? Pour avoir une chance de réussir, il faut se poser quelques questions : mon idée est-elle réalisable techniquement ? Est-elle commercialisable ? Si oui à quel prix ? Est-ce rentable ? Qu'existe-t-il de similaire ? Un travail de réflexion doit être fait en amont : étude de marché, analyse de la concurrence, du marché, business plan, calcul des coûts de production...
Toutes les inventions n'ont pas vocation à être brevetées. Il existe aussi d'autres façons de protéger une invention comme le certificat d'utilité qui a une durée de vie de 10 ans ou le dépôt de copyright sur un système d'enregistrement certifié.
Le brevet d'invention fait partie de ce que l'on nomme la propriété industrielle qui comprend les créations utilitaires, ainsi que les marques commerciales, les noms de domaine, les appellations d'origine.
Détenir un titre de propriété industrielle donne à son titulaire le droit d'agir contre les tiers en cas de contrefaçon ou d'exploitation sans son consentement. Par contre, pour protéger son invention au niveau international, d'autres procédures sont à utiliser.
Dépôt de demande de brevet : mode d'emploi
Pour obtenir un titre de propriété industrielle, valable sur tout le territoire français, le demandeur doit s'adresser à l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle). C'est un organisme public dépendant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
L'INPI centralise le registre national du commerce et des sociétés. Il reçoit les dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles. Le portail DATA INPI permet de consulter toutes les données de propriété industrielle des entreprises. Il donne également accès aux statuts, aux comptes annuels et aux informations concernant l'identité des sociétés.
L'inventeur dépose une demande de brevet ou de certificat d'utilité, portant soit sur une nouveauté technique, soit sur une amélioration technique. Depuis 2018, les demandes classiques doivent être faites en ligne sur le site de l'INPI. Une fois le brevet déposé, il est très difficile d'y apporter des modifications. Il est donc conseillé de bien rédiger la demande et même de faire appel à un conseiller en propriété industrielle.
Une fois la demande déposée, le demandeur reçoit un numéro d'enregistrement. L'INPI examine le dossier, vérifie la brevetabilité de l'invention puis envoie un rapport de recherche auquel il faut répondre dans les 3 mois ou au pire dans les 6 mois.
Après validation d'un point de vue technique comme administratif, le dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Ceci a pour but d'informer les tiers et de leur permettre éventuellement de contester. Après une période de 3 mois sans contestations, l'INPI transmet un rapport de recherche définitif. Le brevet est alors à nouveau publié dans le BOPI.
Entre le dépôt et la délivrance du brevet, il faut compter environ 30 mois, mais l'INPI peut, sur demande et sous condition, accélérer la procédure et réduire le délai à 20 mois.
Un dépôt de demande de brevet a forcément un coût. Il faudra régler successivement les sommes suivantes :
- 36 € pour le dépôt de brevet
- 520 € pour le rapport de recherche
- 90 € pour la délivrance et l'impression du brevet
De plus, pour que le brevet reste en vigueur, une taxe allant de 38 € la première année à 790 € la vingtième année est à verser à l'INPI chaque année. Heureusement, les personnes physiques, les entreprises de moins de 1000 salariés et les organismes à but non lucratif peuvent bénéficier d'un abattement de 50 %.