L'impôt sur les sociétés est en quelque sorte un impôt sur le revenu, mais pour les entreprises, personnes morales. C'est une taxe qui existe dans la plupart des pays, mais avec un taux différent. Elle est prélevée sur le bénéfice annuel. Nous allons découvrir comment fonctionne cet impôt et qui y est assujetti.
Impôt société : pour qui ?
Les SA, SAS, SARL, SCA, SEL et SELARL dont le lieu d'exercice habituel se situe en France sont concernées par cet impôt. C'est la société elle-même qui est redevable de l'impôt, pas les associés ni les autres personnes physiques.
Les SCI, SCP et SCM ne sont pas assujetties en tant que sociétés. Ce sont les associés, dans ce cas, qui paieront des impôts sur les bénéfices par rapport au nombre de parts qu'ils possèdent.
Il peut arriver que les loueurs de meublés en SCI soient imposés à l'IS quand la recette de cette activité excède 10 % du montant de la totalité des recettes de la société.
Les associés d'une SNC et l'associé unique d'une EURL, normalement soumis à l'impôt sur le revenu à titre personnel, ont la faculté d'opter pour le régime de l'impôt société. Les avantages pour ces associés sont qu'ils ont la possibilité de déduire leurs rémunérations du bénéfice imposable et qu'ils peuvent se verser des dividendes.
Les bénéfices réalisés par une entreprise française à l'étranger, par le biais de ses succursales, ne sont pas soumis à l'IS en France.
Déclaration à l'IS
Deux régimes de déclaration existent :
- le réel simplifié
- le réel normal
Est soumise d'office au régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 789 000 € (activités de commerce et de mise à disposition de logement) ou 238 000 € (prestations de services) et dont le montant annuel de TVA exigible ne passe pas la barre des 15 000 €.
Quant au régime réel normal, il est appliqué par défaut aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse les montants cités ci-dessus.
Quel que soit le régime d'impôt choisi par l'entreprise, la déclaration de résultat ainsi que le paiement de l'impôt doivent être effectués par voie dématérialisée.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, pour un exercice se clôturant à fin décembre ou dans les trois mois suivant la clôture, pour un exercice se clôturant à une autre date.
Le paiement s'effectue en deux ou quatre fois. Le montant des acomptes est calculé d'après les résultats de l'année précédente. Le calendrier du paiement sera différent selon la date de clôture de l'exercice comptable.
Calcul de l'IS
Il est calculé sur le bénéfice réalisé par la société. Une fois l'impôt prélevé, il restera le bénéfice net.
En France, depuis 2022, le taux d'imposition est descendu à 25 %. Il était précédemment de 33,33%.
Certaines entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices à concurrence de 38120 €. Il s'agit de PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
Les entreprises nouvelles et les entreprises installées en zones franches peuvent être exonérées de cet impôt, sous conditions.
Avantages de l'impôt sur les sociétés
L'imposition des bénéfices sous le régime de l'IS permet aux dirigeants d'anticiper le montant de l'impôt. Sachant que les premiers 38 120 euros sont soumis au taux de 15 % et le reste au taux fixe de 25 %, il n'y a pas de surprise, contrairement aux chefs d'entreprise qui exercent en nom propre.
En effet, le taux de l'impôt sur le revenu varie non seulement en fonction des bénéfices réalisés, mais également en fonction des ressources et de la composition du foyer. Lorsque le bénéfice est très important, l'entrepreneur risque d'être fortement imposé, parfois jusqu'à 45 %. Il n'est fait aucune distinction entre la rémunération réellement prise par le chef d'entreprise pour ses besoins personnels et ce qu'il a éventuellement dû réinvestir dans son activité pour la pérenniser.
Autre avantage, l'IS est payé par l'entreprise, les dirigeants perçoivent des salaires et éventuellement des dividendes. Ils paient personnellement l'impôt sur le revenu comme n'importe quel salarié. De plus, les salaires sont considérés comme des charges, donc réduisent le bénéfice imposable.