Si vous exercez en tant que professionnel libéral, si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle, d’une SARL... vous pouvez mettre en place un plan d’épargne collectif interentreprises (PEI ou PERECOI ex PERCOI) selon l’article L. 3333-2 du Code du travail. Ces deux plans d’épargne salariale, qui ouvrent des avantages sur le plan fiscal et sur celui des contributions sociales, peuvent être combinés.
Caractéristiques du PEI (Plan d’épargne interentreprises)
Le Plan d’épargne interentreprises est très proche du plan d’épargne entreprise (PEE). La principale différence est qu’il est mis en place entre plusieurs entreprises soit au niveau professionnel (selon la branche d’activité), soit au niveau géographique (un bassin d’emploi). Il peut également combiner ces deux critères.
Le PEI offre la possibilité aux petites entreprises de s’associer pour épargner ensemble, en mutualisant les frais liés à la mise en place et au fonctionnement d’un plan d’épargne. Un PEI est obligatoirement assorti d’une aide pour permettre aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Cette aide peut, par exemple, se présenter sous la forme d’une prise en charge des frais de tenue de compte.
Le PEI est un dispositif d’épargne à moyen terme, dont l’instauration est facultative et qui peut être mise en place dès que l’entreprise emploie un salarié (non compris le dirigeant). Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut également bénéficier de ce plan d’épargne. Les sommes placées sur un PEI sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas reconnu de déblocage anticipé.
Ce plan peut être alimenté par :
- des versements volontaires des salariés, sans toutefois pouvoir dépasser 25 % de leur revenu annuel
- des revenus de ce placement
- des sommes issues de l’intéressement et de la participation
- des droits monétisés provenant d’un CET (Compte épargne temps)
- des sommes transférées d’un autre PER qu’il soit individuel ou collectif
L’employeur peut compléter les versements des salariés, ce que l’on appelle un abondement, dans la limite de 3 fois la somme totale des versements faits par le bénéficiaire.
Comment mettre en place un PEI ?
Un PEI ne peut pas être instauré sur la décision unilatérale d’une entreprise, mais il requiert la conclusion d’un accord soit entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et des organisations d’employeurs. Cet accord peut se conclure au niveau professionnel.
Les modalités de mise en place varient selon que le PEI est mis en place entre plusieurs entreprises prises de manière individuelle ou au niveau d’une branche d’activité.
PEI entre plusieurs entreprises prises individuellement et nommément désignées
Dans ce cas de figure, le PEI peut être mis en place, après la signature d’un accord d’entreprise :
- soit dans les conditions du droit commun de la négociation collective
- soit au sein du CSE
- soit par la ratification du projet par les deux tiers du personnel de chaque entreprise concernée
Si le mode d’approbation peut être différent d’une entreprise à l’autre, toutes les entreprises doivent approuver cet accord dans des termes identiques.
PEI instauré au niveau d’une zone géographique
Les conditions de mise en place sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus.
PEI instauré au niveau d’une branche d’activité
Dans cette configuration, le PEI ne peut être mis en place que par voie d’accord collectif, ce qui signifie qu’il doit rencontrer l’assentiment d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche d’activité, et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs.
Caractéristiques du PERECOI (ex PERCOI)
Le PERCOI était un plan d’épargne retraite collectif interentreprises qui permettait de se constituer un complément de retraite sous la forme d’un capital ou d’une rente. Depuis le 1er octobre 2020 avec l’arrivée de la loi PACTE, ce plan n’est plus commercialisé, mais il a été remplacé par le PERECOI (PER collectif interentreprises). Cependant, les PERCOI qui étaient déjà ouverts continuent à fonctionner et les versements sont toujours possibles.
Le PERECOI comporte trois compartiments d’alimentation :
- Les versements volontaires du salarié
- Les versements d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET)
- Les versements obligatoires provenant du salarié ou de l’employeur
Les sommes présentes sur un PERECOI sont indisponibles jusqu’au départ en retraite. Elles sont alors restituées sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère dans la mesure où le solde du capital est suffisant. Il est également possible de choisir une partie en capital et l’autre en rente.
Bon à savoir : dans certaines circonstances, les sommes peuvent être débloquées par anticipation (acquisition d’une résidence principale, fin des droits d’allocation chômage, invalidité, décès, cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, situation de surendettement).
Comment mettre en place un PERECOI (ex PERCOI) ?
Ce plan d’épargne retraite collectif interentreprises peut être instauré en respectant les mêmes modalités qu’un PEI.