Si vous souhaitez protéger vos intérêts professionnels, vous pouvez choisir de créer un syndicat ou de constituer une association. Cette décision aura un impact significatif sur l'étendue de vos droits et prérogatives. Zoom sur les critères, les avantages et la règlementation applicables aux syndicats professionnels.
Différences entre syndicat et association
Les entités constituées pour défendre les intérêts professionnels des individus qu'elles représentent peuvent opter pour une structure sous forme syndicale ou associative. Cette distinction est cruciale, car elle détermine l'ampleur des pouvoirs et des capacités d'action du groupement.
Un syndicat professionnel se caractérise par sa capacité à regrouper exclusivement des individus exerçant ou ayant exercé des professions identiques ou des métiers ayant un lien étroit.
L'action d'un syndicat est limitée au domaine professionnel, contrairement à une association qui peut avoir des objectifs plus divers.
Avantages et réglementations des syndicats professionnels
Les différences entre un syndicat et une association sont notables concernant les réglementations et avantages. Par exemple, les statuts d'un syndicat et la liste de ses dirigeants sont simplement déposés en mairie, ce qui est un processus moins complexe que celui imposé aux associations.
Un syndicat professionnel jouit du droit de recevoir des dons et legs sans restrictions et peut posséder des biens immobiliers librement contrairement à une association déclarée.
De plus, un syndicat peut ouvrir un compte bancaire dédié à ses activités professionnelles, semblable à un compte association, mais avec des avantages spécifiques liés à son statut.
Prérogatives et capacités d'action des syndicats
Les syndicats professionnels peuvent se voir accorder le statut d'organisation syndicale représentative.
Ils ont la capacité de représenter ou d'assister leurs membres devant les juridictions du travail ou de la sécurité sociale.
Ils disposent également du droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ce qui inclut la possibilité d'exercer des droits de la partie civile en cas de préjudice.
Reconnaissance et critères de création d'un syndicat professionnel
Il est donc compréhensible que certains groupements aspirent à obtenir la reconnaissance en tant que syndicat professionnel. Pour y parvenir, un groupement devra prouver qu'il consiste principalement de professionnels du même secteur ou de secteurs complémentaires, et qu'il réalise des activités dépassant la simple défense de ses membres en justice (Cour d'appel de Paris, 22ème chambre C, 15 mars 2007, n° 05-7384).
Bon à savoir : la jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les associations ayant des objectifs d'intérêt général, comme la lutte contre le tabagisme, ne possèdent pas de monopole d'action. En effet, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour la protection des intérêts collectifs de leurs membres, à l'image de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) et son action contre la promotion de la cigarette électronique (Com. 24 mai 2016, n° 14-24.709).