Le nombre de participants au projet de création d'entreprise détermine le type de société qui va être créé. Un seul entrepreneur peut choisir soit l'entreprise individuelle soit la forme juridique EURL ou SASU. En revanche, dès qu'il y a plusieurs associés, ils devront obligatoirement monter une société : SARL, SAS, SNC ou encore SA.
En dehors du nombre de participants, d'autres critères sont à prendre en compte pour décider quelle forme juridique adopter, notamment l'étendue de la responsabilité de chacun par rapport au montant de ses apports. Les apports effectués par les différents acteurs déterminent le capital social. Il peut s'agir d'apports en numéraire et/ou en biens meubles et immeubles. En contrepartie de leur participation, les associés ou les actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions.
Découvrez ici comment les créateurs d’entreprise constituent leur capital.
À quoi sert le capital social ?
Constituer un capital social est obligatoire lors d'une création de société. Son montant est libre. Il peut être égal à 1 €. Mais un gros capital représente une meilleure garantie pour les créanciers, car si la société se retrouve en liquidation judiciaire, plus le capital est important, plus ils ont des chances d'être payés. Cela donne également davantage de crédibilité auprès des partenaires commerciaux.
Le capital social sert à répartir le pouvoir de décision au sein de la société. En effet, étant composée soit d'actions pour les SAS et SA, soit de parts sociales pour les SARL et SNC, la part de capital détenue par chaque actionnaire ou associé déterminera son influence lors des votes à l'assemblée générale.
Les fonds apportés au moment de la création servent aussi à lancer l'activité : acheter du matériel, des machines, du stock ou encore financer des campagnes publicitaires, un site internet, etc. Quant aux apports en nature, ils permettent d'introduire dans la société des biens personnels comme un local ou un véhicule. Ceci évitant certains investissements coûteux.
Pour l'obtention d'un prêt bancaire, les établissements de crédit portent souvent un intérêt particulier au montant du capital social étant donné que ce dernier comprend les apports personnels des associés/actionnaires. En règle générale, ils ne financent aucun projet quand l'apport est trop faible (moins de 10 % du besoin de financement global).
Enfin, le capital peut éventuellement servir à éviter provisoirement la cessation de paiement en cas de difficultés financières.
Comment fixer son capital social ?
Le capital social n'est pas figé. Il peut, par la suite, être augmenté ou réduit en fonction des besoins. Seules les SA ont un minimum imposé de 37 000 €.
Le montant du capital doit tout de même être suffisant pour régler les frais de démarrage. Il convient donc d'estimer raisonnablement les besoins de départ. Réaliser préalablement un plan de financement s'avère parfois très utile. Un capital trop faible inspire souvent de la méfiance de la part des partenaires et risque de poser problème pour certains projets. Les fonds personnels investis dans le capital social d'une société reflètent le risque que les fondateurs sont prêts à prendre.
Le capital peut aussi être fixé en fonction de la situation fiscale personnelle des associés. Ceux-ci bénéficient dans certains cas de réductions d'impôt sur le revenu lorsqu'ils font des apports en numéraire. Ce dispositif demande toutefois de rassembler plusieurs conditions. Le capital social peut ainsi être également un outil de défiscalisation.
Où déposer son capital ?
Les sommes d'argent sont déposées sur un compte bloqué soit chez un notaire, soit dans une banque, soit sur un compte en ligne.
Certaines informations seront demandées au moment du dépôt de capital :
- l'identité du déposant,
- les statuts de la société,
- la provenance des fonds,
- la liste des souscripteurs,
- l'adresse de la société et de son représentant.
Le déposant remplira une demande de dépôt selon un modèle imposé.
Il n'est pas obligatoire de déposer la totalité du capital lors de la création. La loi impose le versement de 20 % minimum pour une SARL et de 50 % pour une SAS et SA. Le reste pouvant être échelonné sur cinq ans.
De plus, le montant n'est pas bloqué sur le compte éternellement. On peut l'utiliser pour financer les premières dépenses à partir du moment où le Kbis est délivré.