Créer sa propre entreprise représente pour beaucoup la concrétisation d’un rêve, un projet qui tient à cœur et qui enfin prend forme. Après avoir choisi son statut juridique, s’être immatriculé au RCS, au RM ou au greffe du tribunal de commerce, après avoir effectué toutes les démarches administratives nécessaires, il est temps de s’intéresser aux diverses obligations, notamment fiscales, qui incombent aux jeunes chefs d’entreprise.
Nous allons faire le point sur les trois principales obligations fiscales dont le créateur d’entreprise aura à s’acquitter dès la première année d’activité.
La déclaration des bénéfices
Il convient tout d’abord de distinguer les types de revenus professionnels :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) obtenus par les activités libérales ;
- Les bénéfices agricoles (BA) concernant les exploitants agricoles.
Ensuite, les types de régimes d’imposition, déterminés en fonction du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices :
- Le régime de la micro-entreprise (CA annuel HT inférieur à 188 700 € ou 77 700 €) ;
- Le régime réel simplifié (CA HT entre 188 700 € et 840 000 € ou entre 77 700 € et 254 000 €) ;
- Le régime réel normal (CA HT dépassant les seuils précédents) ;
- Le régime de la déclaration contrôlée (uniquement pour les BNC dont les recettes excèdent 77 700 € HT).
Les déclarations diffèrent selon le type de revenus et le régime fiscal.
Les micro-entrepreneurs ou micro-BNC inscrivent leur chiffre d’affaires brut sur la déclaration des revenus 2042C-PRO en respectant les dates de déclaration des particuliers.
Les entreprises au régime réel (normal ou simplifié) soumises à l’IR souscriront une déclaration de résultat et devront télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante la liasse fiscale. Celle-ci comprend l’ensemble des documents fiscaux imposés par l’administration (la déclaration, mais aussi le bilan, le compte de résultat et les annexes). Elle revêt un caractère obligatoire.
Les sociétés soumises à l’IS doivent également impérativement transmettre en ligne la liasse fiscale à la même date que les entreprises soumises à l’IR ou, si la clôture de l’exercice se fait en cours d’année, dans les trois mois suivant cette clôture (uniquement pour les BIC).
Enfin, les professions agricoles au régime du forfait et imposées à l’IR déposent leur déclaration au plus tard le 1er avril de l’année N+1.
La taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les entreprises réalisant des opérations avec TVA sont tenues de la reverser. La TVA est une taxe collectée par l’entreprise auprès de ses clients. Elle peut être récupérée selon certaines conditions sur le montant payé aux fournisseurs. Le solde entre la TVA collectée et la TVA déductible, en principe débiteur en comptabilité, correspond à la somme à reverser à l’État.
Le calendrier des déclarations et des paiements varie selon si l’entreprise est au régime réel simplifié ou au régime réel normal :
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle de TVA et paiement de deux acomptes (en juillet et en décembre) ;
- Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels de la TVA
L’un ou l’autre régime s’applique automatiquement en fonction du chiffre d’affaires annuel. Le plafond à ne pas dépasser pour garder le régime réel simplifié est de 818 000 € pour les activités de vente et 247 000 € pour les activités de service. De plus, le montant annuel de TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Il est cependant possible d’opter pour le régime réel normal même si le chiffre d’affaires n’atteint pas les seuils fixés par l’administration fiscale.
La déclaration annuelle est destinée à récapituler l’ensemble des transactions de l’année précédente, incluant la TVA. Elle doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, accompagnée éventuellement du solde dû après régularisation. L’année suivante, des acomptes, calculés par les services fiscaux, sont envoyés systématiquement deux fois par an.
Dans le cadre du régime réel normal, le comptable est chargé chaque mois de calculer le montant à payer en prenant comme base les factures clients et fournisseurs.
La contribution économique territoriale (CET)
Cet impôt qui passe souvent inaperçu n’est pourtant pas négligeable. Il est composé de la cotisation financière des entreprises, la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Les créateurs d’entreprise ne sont pas redevables de la CFE la première année. Ils devront simplement remplir la déclaration 1447 C, envoyée par le service des impôts des entreprises (SIE) de la ville dont ils dépendent, avant le 31 décembre de l’année de création.
En revanche, dès l’année suivante, la CFE sera due, quel que soit le statut, le régime d’imposition ou l’activité. Les micro-entrepreneurs sont donc aussi concernés par cette taxe, à moins d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.
La déclaration de la CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Le formulaire n° 1330 doit être télétransmis au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement interviendra en deux fois, le 15 juin et le 15 septembre. Cet impôt, instauré au profit des collectivités territoriales, sera définitivement supprimé en 2024. Il n’était en plus redevable que pour les entreprises générant plus de 500 000 € de CA HT à partir de leur deuxième année d’existence.
Les exonérations envisageables
Il existe quelques allègements fiscaux pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones géographiques (AFR, QPV, ZFU...), celles qui innovent ou adhèrent à un organisme agréé ou encore, en cas de reprise d’établissements industriels en difficulté. Les exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable ou sur la CET.
Des réductions d’impôt sur le revenu personnel sont aussi prévues pour les créateurs effectuant des apports en numéraire dans le capital social de leur société.
Les demandeurs d’emploi bénéficient la plupart du temps d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Pour l’obtenir, ils doivent déposer une demande d’ACRE en passant par leur Pôle emploi.