Vous avez démarré votre activité en tant qu’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EI) et vous envisagez à présent de changer de statut. Pour vous permettre de prendre cette décision d'entrepreneur en toute connaissance de cause, nous avons détaillé dans ce guide sept points qui comportent un avantage si vous décidez d'évoluer et de passer en société individuelle (EURL ou SASU).
Un plus large domaine d’activités en évoluant
En tant que micro-entrepreneur, certaines activités ne peuvent pas être exercées, car elles ne sont pas compatibles avec le régime micro-fiscal ou micro-social. C’est le cas de toutes les activités réglementées (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, expertise comptable, agent général en assurance). Sont également interdites les professions agricoles, immobilières et artistiques.
Toutes les activités licites peuvent être exercées dans le cadre d’une SASU (hormis une activité de débit de tabac ou d’agence de placement d’artistes de spectacle) ou d’une EURL (sauf une activité de capitalisation et d’épargne ou de débit de tabac).
Une meilleure protection de votre patrimoine
L’EURL comme la SASU sont des structures indépendantes avec une personnalité juridique qui leur est propre. Elles fixent librement leur capital. Elles possèdent un patrimoine spécifique, ce qui offre une vraie protection pour le patrimoine personnel.
Toutefois, il convient aujourd’hui de minorer cet avantage puisque le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, qui va entrer en vigueur courant mai 2022, permettra également de préserver votre patrimoine personnel sans pour autant choisir d’évoluer vers la société.
Enfin, il faut savoir qu’en cas de demande de prêt auprès d’un organisme financier, il est fort probable que celui-ci vous impose de vous porter personnellement caution, malgré le fait que vous exercez dans le cadre d’une société
À ne pas oublier : si le patrimoine personnel du gérant d’une EURL ou du dirigeant d’une SASU est protégé, l’un comme l’autre demeure responsable civilement et pénalement.
Le droit de vous associer pour développer votre activité
Contrairement à l’entreprise individuelle qui ne permet pas de s’associer, vous pouvez faire entrer des tiers dans le capital de votre EURL pour la transformer en SARL, sans pour autant être dans l’obligation de créer une nouvelle structure.
Il en est de même pour une SASU qui peut basculer en SAS sans formalités particulières.
La possibilité de réaliser un chiffre d’affaires sans limitation
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter certains seuils (176 200 € pour des activités de ventes et de fourniture de logement, et 72 600 € pour les prestations de service et les activités libérales). En effet, le fait de dépasser ces plafonds pendant deux années consécutives vous exclut de ce régime et vous fait basculer dans le régime de l’entreprise individuelle.
Avec une EURL ou une SASU, votre chiffre d’affaires n’est pas enfermé dans certaines limites, ce qui vous permet de développer votre activité plus librement et de ne pas hésiter à investir.
La faculté de choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
En tant que micro-entrepreneur, vous avez uniquement le choix entre le régime micro-fiscal et le régime optionnel du versement libératoire.
Dans le cadre d’une EURL, les bénéfices sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais le gérant peut, sur option, décider d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre d’une SASU, c’est l’inverse. Les bénéfices sont assujettis de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de 5 ans.
Avoir la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés présente un certain nombre d’avantages :
- Vous séparez complètement votre imposition personnelle et votre imposition professionnelle.
- Vous maîtrisez mieux votre taux d’imposition.
- Votre rémunération, en tant que dirigeant, est entièrement déductible du bénéfice imposable.
- Vous bénéficiez du mécanisme de report des déficits.
La déduction de vos charges réelles
Le régime micro-fiscal ne vous permet pas de déduire vos charges réelles ni vos cotisations sociales, mais uniquement de bénéficier d’un abattement sur votre chiffre d’affaires (71 % pour les activités de ventes et de fourniture de logement — 50 % pour les prestations de service et 34 % pour les professions libérales).
Cette déduction forfaitaire est considérée couvrir l’ensemble des charges nécessaires à votre activité, mais ce n’est pas toujours le cas. Avec une EURL ou une SASU, vous pouvez déduire toutes les dépenses réalisées dans l’intérêt de votre entreprise, ce qui minore votre résultat imposable. De plus, vous êtes en droit de récupérer la TVA sur ces dépenses.
Un meilleur suivi de votre activité
Le statut de micro-entrepreneur vous fait bénéficier d’une comptabilité très allégée, puisqu’elle se limite à l’enregistrement chronologique non modifiable des recettes (et des achats pour les activités de vente et de fourniture de logement). Or ce type de comptabilité ne vous permet pas d’étudier la réelle rentabilité de votre activité. En revanche, les obligations comptables d’une EURL ou d’une SASU vous permettent de disposer d’une synthèse comptable vous offrant la possibilité d’analyser rapidement les performances de votre entreprise.